Les conditions de forme du contrat de compensation : règles générales

– Identité du porteur de projet. – Il convient de distinguer selon l'identité du porteur de projet qui souhaite conclure un contrat de compensation.

– Contrat de compensation conclu par une personne publique. – Dans l'hypothèse où le contrat de compensation est conclu par une personne publique ou une personne privée entrant dans le champ du Code de la commande publique, une incertitude a pu exister quant à sa nature²⁷².

Il ne semble plus faire de doute aujourd'hui qu'il constitue un contrat de prestation de services, et donc un marché de services au sens du Code de la commande publique, bien que le contrat comporte fréquemment la réalisation de travaux²⁷³.

Les règles du Code de la commande publique sont donc applicables, dont les grands principes de l'article L. 3 : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès des candidats au contrat, transparence des procédures.

Cette qualification du contrat de compensation soulève un certain nombre de difficultés, en particulier concernant la durée du contrat et son renouvellement pour lesquels les règles du Code de la commande publique sont assez contraignantes.

– Contrat de compensation conclu par une personne privée. – Dans l'hypothèse où le contrat de compensation est conclu par une personne privée, cette dernière n'est pas soumise à un formalisme particulier.

Il peut toutefois y avoir des exceptions propres aux personnes concernées. Il est donc essentiel de se reporter aux règles qui leur sont applicables, ainsi qu'à leurs statuts.