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Les peines encourues
2020
- Personnes physiques. - Les personnes physiques peuvent être frappées, à titre principal, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 ?, étant ici précisé que ces sanctions peuvent aussi être assorties d'une circonstance aggravante en présence essentiellement, pour ne pas dire uniquement, de victimes de mouvements sectaires (C. pén., art. 223-15-2, al. 2). Par ailleurs, l'article 223-15-3 du Code pénal énumère toute une série de peines complémentaires qui peuvent être prises à l'encontre de l'auteur du délit, telles que la confiscation de la chose qui a servi ou était …
Les modalités de la répression
2020
- Plan. - S'agissant du champ répressif du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, nous allons aborder, de façon classique, son régime juridique ( A ) et les peines encourues ( B ). …
Le régime de l'action
2020
- Titulaires de l'action. - L'article 464 du Code civil n'attitre pas l'action en nullité. Toutefois, dans la mesure où il s'agit ici à l'évidence d'une nullité relative, il convient d'en déduire que seuls peuvent agir l'intéressé, si la mesure de protection est levée, et ses héritiers après son décès. Parmi les héritiers ayant qualité pour agir, il y a lieu de comprendre, ce qui va de soi, non seulement les successeurs universels légaux, mais aussi ceux qui tirent leurs droits d'un testament du défunt, c'est-à-dire les légataires universels ou à titre universel 0730 . Notons que, …
L'exercice de l'action du vivant de l'auteur de l'acte
2020
- Délai pour agir en nullité. - Le dernier alinéa de l'article 414-2 du Code civil renvoyant aux dispositions de droit commun de l'article 2224 du même code, l' action en nullité est soumise à une prescription quinquennale , que l'acte litigieux soit un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. …
L'exercice de l'action du vivant de l'auteur de l'acte
2020
- Titulaire de l'action. - Tant qu'il est vivant, seul l'intéressé peut former l'action en nullité (C. civ., art. 414-2). La règle constitue une conséquence du caractère relatif de la nullité. Cette dernière ne peut être invoquée par le contractant de la personne insane. Si une mesure de protection a été ouverte, le tuteur peut intenter seul une telle action (C. civ., art. 475 et 504, al. 2) 0702 , contrairement au curateur qui est privé du droit d'agir seul en nullité, sauf à saisir le juge pour y être autorisé. En revanche, si le curatélaire entend agir pour insanité d'esprit, le curateur …
Les conditions de l'action
2020
- Les actes susceptibles d'annulation. - Le champ d'expression de l'action en nullité pour insanité d'esprit est très large. Les actes juridiques susceptibles d'être annulés sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil peuvent indifféremment présenter un caractère extrapatrimonial (la reconnaissance d'un enfant, par exemple) ou patrimonial (vente, location, transaction, …
L'opposition d'intérêts
2020
- Une difficulté sensible en cas d'habilitation générale. - Que doit faire le notaire lorsqu'il constate que l'accomplissement d'un acte, qu'il est chargé d'instrumenter, place la personne protégée et la personne habilitée en conflit d'intérêts ? Que l'on songe, par exemple, mais pas seulement, à une habilitation familiale qui aurait été confiée au conjoint, partenaire ou concubin, en voie de séparation avec la personne protégée, au moment de l'acte litigieux ou, plus spécifiquement, à la vente envisagée d'un bien immobilier dont l'usufruit appartient à la personne protégée et la …
Les actes dispensés d'autorisation
2020
- Une sphère d'autonomie renforcée. - Contrairement au tuteur, la personne habilitée qui a reçu un pouvoir général pour représenter le majeur protégé n'a pas à se préoccuper de savoir s'il s'agit d'un acte conservatoire, d'un acte d'administration ou d'un acte de disposition. Cette distinction traditionnelle n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant de l'habilitation familiale. Aussi la personne habilitée peut-elle accomplir seule, sans autorisation judiciaire, tous les actes de gestion du patrimoine du majeur, y compris les actes de disposition à titre onéreux, ce qui vise, par exemple, la …
La portée de l'habilitation
2020
- Plan. - Dans la mesure où l'habilitation familiale suppose un contexte familial pacifique, une grande confiance est donnée à la personne habilitée qui, par principe, lorsqu'elle dispose d'un pouvoir général de représentation peut agir seule, sans être tenue de se munir au préalable d'une autorisation judiciaire ( A ). Cette autonomie trouve seulement une limite s'agissant des actes les plus graves, lesquels demeurent soumis à un contrôle du juge ( B …
La publicité de la mesure
2020
- Le périmètre de la mesure. - Une fois la mesure connue, encore faut-il savoir quelles en sont les modalités. La loi permet au juge de mettre en ?uvre une mesure individualisée, à plusieurs degrés, plus adaptée, ce qui est intéressant pour la personne protégée mais dangereux pour le professionnel, et notamment pour le notaire appelé à passer un acte avec une partie qui fait l'objet d'une habilitation familiale. Comment connaître l'étendue de la mesure ? La publicité de la mesure, toujours défaillante s'agissant de l'habilitation spéciale, sera-t-elle aménagée en conséquence ? En l'état, la …