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La protection renforcée mais facultative du conjoint survivant
2020
Il n'y a jamais cumul de réserve entre les descendants et le conjoint survivant. Toutefois, en présence d'un conjoint survivant, la réserve des descendants va être atténuée à son profit : le conjoint survivant bénéficie alors d'une quotité disponible spéciale. Cette dernière va permettre au de cujus d'aller au-delà de la dévolution légale pour protéger son conjoint. L'usage de cette protection volontaire passe nécessaire par une libéralité, soit une donation en cas de survie (institution contractuelle), soit un …
L'évaluation des donations réunies fictivement
2020
- Appréciation de ces règles au regard de la protection des protagonistes. - Que penser de ce système de la dette de valeur ? La difficulté majeure de ce mécanisme de la dette de valeur réside dans l'appréciation de cet état « d'origine » du bien et sa valorisation plusieurs décennies après la donation. Dans la plupart des cas, il n'aura pas été établi d'inventaire de cet état du bien et de ses équipements au moment de la donation. Et très souvent, il sera difficile voire impossible d'apprécier les améliorations réalisées par …
Les donations concernées et les actes exclus
2020
- La présomption de l'article 918 du Code civil. - Une des difficultés en la matière est de prouver l'existence de l'acte de donation soumis à réunion fictive. La preuve se fait par écrit, mais pourra avoir lieu par tous moyens. À titre exceptionnel, l'article 918 du Code civil soumet impérativement à la réunion fictive des libéralités la valeur en pleine propriété des biens vendus par le de cujus à un successible en ligne directe à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit 0378 . Cette règle est une présomption irréfragable de donation déguisée pour un tel acte de …
Les donations concernées et les actes exclus
2020
- Les libéralités soumises à réunion fictive. - Le principe est la soumission de toutes les donations à la réunion fictive 0375 . …
Les déductions
2020
- Le passif et les charges de succession. - Doivent être déduits de l'actif existant : …
Les successions anomales
2020
- Les biens soumis à un droit de retour légal. - Cette question ne se pose que pour la réserve du conjoint survivant puisqu'il n'y a jamais retour légal en présence de descendants. Si ces biens n'ont pas été légués, ils retournent par le fait du décès dans le patrimoine des bénéficiaires du retour. Ils disparaissent de la succession, la succession anomale s'ouvre pleinement et, la réserve ne s'appliquant qu'à la succession ordinaire, ils ne doivent pas intégrer la masse de calcul. Par contre, si ces biens ont été légués, alors le droit de retour ne s'ouvre pas et ils doivent figurer dans …
La protection de la liberté du de cujus
2020
- Contre lui-même. - La réserve héréditaire est également un garde-fou qui permet de ne pas céder un peu trop vite aux impulsions, à la colère, à la spontanéité qui, si on y était trop sensible, nous conduirait à exhéréder certains, à en avantager d'autres, et ce sans le discernement nécessaire qu'impliquent de telles décisions. La vie familiale n'est pas toujours d'une harmonie constante. Il y a, comme dans beaucoup de relations humaines, des hauts et des bas ; c'est ainsi qu'il peut paraître à la fois rassurant et « correcteur » de ce risque du testament impulsif que la loi décide qu'il ne …
Les fondements de la réserve héréditaire
2020
Les raisons d'être de la réserve sont de plusieurs ordres, mais elles témoignent toutes de cette volonté supérieure de protéger certains proches soit individuellement, soit collectivement. La réserve est un ciment patrimonial de la famille ( Sous-section I ). Elle est aussi un mécanisme de protection individuelle des membres de cette famille ( Sous-section II ). Enfin, elle répond à cette idée qu'il doit y avoir un minimum d'égalité entre les successeurs ( Sous-section III …
Le caractère collectif de la réserve héréditaire
2020
- Mutation et repli de ce caractère collectif. - Il était admis que la réserve héréditaire avait pour fonction de protéger l'ensemble des héritiers réservataires. Cette protection collective se manifestait par la règle qui voulait que la renonciation d'un réservataire bénéficiait aux autres, ce renonçant étant bien pris en compte pour le calcul de quantum de la réserve. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006, l'héritier renonçant n'est plus pris en compte pour calculer la réserve et la quotité disponible sauf s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une donation en …
Le droit intermédiaire
2020
- Radical au lendemain de la Révolution. - Par réaction au passé, et refusant l'idée que par testament on puisse rétablir le droit d'aînesse et le privilège de masculinité, les révolutionnaires ont, dans un premier temps, fait une place négligeable à la liberté testamentaire. La réserve pesait sur toute la succession quelle que soit l'origine des biens et le disponible n'était que d'un dixième en présence de descendants et d'un sixième en présence de collatéraux (lois des 5 brumaire an II et 17 nivôse an II). Les héritiers du sang étaient exclus de cette quotité …