Le caractère collectif de la réserve héréditaire

- Mutation et repli de ce caractère collectif. - Il était admis que la réserve héréditaire avait pour fonction de protéger l'ensemble des héritiers réservataires. Cette protection collective se manifestait par la règle qui voulait que la renonciation d'un réservataire bénéficiait aux autres, ce renonçant étant bien pris en compte pour le calcul de quantum de la réserve. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006, l'héritier renonçant n'est plus pris en compte pour calculer la réserve et la quotité disponible sauf s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une donation en vertu de la clause prévue à l'article 845 du Code civil. Toutefois ce caractère collectif, que l'on pouvait qualifier d'horizontal dans la mesure où on le constatait au bénéfice des héritiers de même rang (sauf représentation en cas de décès), est désormais vertical. En effet, par la représentation du renonçant, par la possibilité de consentir des donations-partages transgénérationnelles, par les libéralités graduelles instaurées par cette importante réforme, on voit bien que la réserve héréditaire s'adresse aujourd'hui à la souche et non plus à une fratrie ⁰³⁴². Le repli de ce caractère collectif se manifeste également dans l'action en réduction qui est reconnue individuellement à chacun des héritiers, tout comme la renonciation anticipée à l'action en réduction également ouverte individuellement à chacun des réservataires.