- Le passif et les charges de succession. - Doivent être déduits de l'actif existant :
- toutes les dettes du défunt au jour de sa mort (exigibles ou non encore exigibles) ;
- son éventuel solde débiteur de compte de récompense s'il était soumis à un régime de communauté) ;
- certaines charges de succession comme les frais funéraires, les frais de logement du conjoint ou du partenaire, la créance de salaire différé ou la créance du conjoint collaborateur, les frais de liquidation et de partage de la succession (ne sont pas déduits les frais de délivrance de legs [cf. C. civ., art. 1016], ni les droits de mutation par décès).
Le total du passif et des charges est alors déduit du total de l'actif existant. Est ainsi déterminé l'actif net existant auquel il faut désormais réunir fictivement les donations consenties par le défunt.