1678 Résultats trouvés
Les personnes bénéficiant d'une immunité
2019
Les souverains et les chefs d'État ne peuvent être traduits devant les juridictions étrangères tant qu'ils sont en fonction. …
La demande d'exécution d'une décision étrangère
2019
Les tribunaux français sont internationalement compétents pour connaître d'une demande destinée à ordonner l'exécution en France d'une décision prononcée par un tribunal étranger. …
Les règles adaptées
2019
Il y a lieu de nuancer les contraintes possibles sur le territoire français. Aucune action venant de l'étranger n'est possible si elle concerne un service public ; en effet, cette compétence appartient exclusivement aux tribunaux français. …
Les règles transposées
2019
La transposition concerne également les règles de compétence dérivées. Ainsi, le juge compétent pour un litige au niveau international sera également compétent pour les demandes connexes à celui-ci 1543082169391 , ou les demandes incidentes 1543082287821 . …
La convention de Lugano
2019
Les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) 1534778780932 et les pays de la Communauté économique européenne (CEE) avaient régularisé une convention à Lugano le 16 septembre 1988, entrée en vigueur le 1 er janvier 1992, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, afin d'appliquer la convention de Bruxelles. Suite à l'adoption du règlement Bruxelles I, les parties ont conclu une nouvelle convention à Lugano en date du 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 dans tous les États membres de l'Union …
La compétence internationale
2019
Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de choix de juridiction exprimé par les parties. Conformément à l'article 7 du règlement « Partenariats enregistrés », les parties peuvent choisir le juge dont la loi est applicable à leur partenariat, ou le juge de l'État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé. Ce choix doit être formulé par écrit, et être daté et signé par les …
Les effets des décisions étrangères
2019
Le règlement prévoit, comme ceux précédemment étudiés, que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 26, § 1. . …
La compétence internationale
2019
Le règlement « Successions » prévoit également des cas de compétence subsidiaire posés à l'article 10. …
L'effet des décisions étrangères
2019
En matière de responsabilité parentale, les décisions rendues dans un État membre, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre sur simple requête de toute partie intéressée (sauf pour le Royaume-Uni) 1542468180822 . …
Les règles générales de l'article 4
2019
Sauf les règles énoncées ci-dessus, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Cela correspond à la règle traditionnelle en droit français selon l'adage Actor sequitur forum rei . …