Les effets des décisions étrangères

Le règlement prévoit, comme ceux précédemment étudiés, que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 26, § 1. .

Qu'en est-il des actes établis par le notaire désigné par le juge dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial ^{1545568520627}ou dans le cadre d'un partage ^{1545568548347} ? Dans le premier cas, agissant en qualité d'expert, le notaire établit un rapport sous seing privé qui renseignera le juge sur les disparités en capital et en revenus des époux. Il serait difficilement envisageable que cet acte puisse circuler de la même manière qu'une décision. Dans le second cas, si l'on admet que l'acte reçu par le notaire est qualifié de décision, cet acte devra respecter toutes les règles en matière procédurale, et le notaire doit garantir non seulement son impartialité, mais aussi le droit de toutes les parties à être entendues ^{1542610004455}.

Mais l'article 3, § 2 du règlement exige également pour que les autorités et professionnels du droit puissent être qualifiés de juridiction, que leurs décisions aient « une force et un effet équivalents à ceux d'une décision prononcée par une autorité judiciaire dans la même matière ». Ce qui n'est pas le cas pour les actes notariés français. Ces actes ne pourront circuler que par le prisme de l'acceptation et non par celui de la reconnaissance ^{1542610396121}.

Les seuls cas où la reconnaissance pourra être refusée sont ceux visés à l'article 37 du règlement « Régimes matrimoniaux » : la contrariété à l'ordre public, un acte introductif d'instance (ou un acte équivalent) non signifié ou notifié au défendeur en temps utile qui n'aurait pas pu se défendre ; une décision ayant autorité de chose jugée avec laquelle elle serait inconciliable.

Pareillement, les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 38 à 56 et 58 du règlement Bruxelles I, une procédure simplifiée et non contradictoire sera suffisante.

Les conditions de régularité de la décision étrangère ne seront vérifiées que s'il y a un recours contre la décision statuant sur le caractère exécutoire.