Les personnes bénéficiant d'une immunité

Les souverains et les chefs d'État ne peuvent être traduits devant les juridictions étrangères tant qu'ils sont en fonction.

Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'annulation des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre du Premier ministre et du ministre des Forces armées du Sénégal tous deux en fonction, au moment du naufrage du navire Joola au large des côtes gambiennes, ledit navire battant pavillon sénégalais, jugeant que la mission du navire était une mission de service public non commercial, que le navire avait le statut de navire militaire et que « la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui (...) relèvent de la souveraineté de l'État concerné ».

Il en est de même des agents diplomatiques, lesquels bénéficient également de l'immunité juridictionnelle. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 ^{1529756535492}, entrée en vigueur en 1971, fixe les principes des immunités des missions diplomatiques. Cette immunité s'étend au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs de l'agent diplomatique, sous réserve que l'État l'ayant accrédité n'ait pas renoncé à l'immunité.

Toute personne accréditée par l'État est protégée par cette immunité. Ces personnes sont les ambassadeurs, les conseillers et les attachés d'ambassade.