Les tribunaux français sont internationalement compétents pour connaître d'une demande destinée à ordonner l'exécution en France d'une décision prononcée par un tribunal étranger.
La demande d'exécution d'une décision étrangère
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
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Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
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Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019