En dehors des règles qui existent en droit interne, il existe deux cas où la compétence internationale du juge français peut être retenue : le premier pour tenir compte d'une nécessité ou d'une urgence (I) et le second pour les demandes destinées à ordonner l'exécution d'une décision étrangère (II).
Les règles propres au droit international
Les règles propres au droit international
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le for de nécessité
En l'absence de règles spécifiques, les tribunaux français peuvent être compétents au niveau international par nécessité ou compte tenu d'une urgence.
La nécessité (ou « for de nécessité ») est fondée sur la volonté d'éviter un déni de justice, et pour cela deux conditions doivent être remplies : aucun juge étranger ne doit avoir accepté de connaître le litige, et il faut un lien suffisant avec la France
1529157083883. Quant à l'urgence, la compétence internationale des tribunaux français permet de protéger les personnes ou les biens d'un péril. Cette compétence peut être analysée comme une mesure provisoire et conservatoire.
La demande d'exécution d'une décision étrangère
Les tribunaux français sont internationalement compétents pour connaître d'une demande destinée à ordonner l'exécution en France d'une décision prononcée par un tribunal étranger.