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Ordre public international et réserve héréditaire
2019
M. A est britannique. Il laisse un testament (que l'on supposera valable en la forme) dans lequel il institue M lle B, sa concubine, comme légataire universelle. Il a deux enfants d'un premier lit. Il est propriétaire d'un immeuble en France. Il réside habituellement à Londres lors de son décès intervenu le 4 août …
Accueil dans certaines circonstances des effets d'une loi matérielle jugée habituellement contraire à l'ordre public international du for : l'ordre public atténué
2019
Dans certaines circonstances fondées sur le principe de la continuité du statut juridique des personnes dont la situation a déjà été tranchée, le résultat de la loi applicable pourtant contraire à l'ordre public international du for ne sera pas écarté. …
Le renvoi dans le cadre d'un décès intervenu après le 17 août 2015
2019
Le règlement (UE) n° 650/2012 assure une convergence des règles de conflit de lois. Il ne peut donc pas y avoir de cas de renvoi entre les États membres. …
Mise en œuvre du rattachement : les correctifs
2019
Plusieurs correctifs peuvent venir modifier l'application des règles découlant de l'ordre juridique désigné par le rattachement mis en place par la règle de conflit française. …
En l'absence d'un choix de loi : loi de la résidence habituelle
2019
L'article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, énonce : « 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (…) ». …
Validité au fond de la disposition contenant le choix
2019
Il convient d'opérer une distinction entre les dispositions contenant le choix de loi consistant en une disposition testamentaire (regroupant les testaments et les testaments conjonctifs), et celles ayant pour support un pacte successoral. …
Le choix ne peut viser que la loi de la nationalité de la personne l'ayant effectué
2019
Le choix de loi contenu dans une disposition à cause de mort ne peut porter que sur la loi de la nationalité du disposant. …
Validité au fond du choix de loi
2019
La validité au fond du choix de loi applicable doit être appréciée au regard de trois aspects. …
Position conseillée
2019
Par mesure de prudence, le 115 e Congrès des notaires invite à ne retenir la validité du choix implicite que dans les cas suivants : …
Disposition prise à compter du 17 août 2015
2019
Selon l'article 22-2 in fine du règlement (UE) n° 650/2012, le choix de loi implicite peut résulter des termes d'une disposition à cause de mort. …