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Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Régime juridique de l'usufruit successif. – L'aliénation du bien objet de l'usufruit successif nécessite l'accord du bénéficiaire de la réversion bien qu'il n'ait aucun droit actuel sur le bien. Outre les difficultés pratiques que cela peut parfois représenter, la cession d'un usufruit non encore ouvert présente une difficulté sur le plan fiscal. Une telle cession entraîne-t-elle une taxation à l'impôt de plus-value ? Doit-elle être taxée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en application de l'article 92 du Code général des impôts, lequel assimile aux BNC non …
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Nature juridique. – La nature juridique de l'usufruit successif a suscité des divergences jurisprudentielles et doctrinales. Ces divergences s'expliquent par le fait qu'aucun texte du Code civil ne prévoit spécifiquement la constitution d'usufruits successifs. Notamment, l'article 949 du Code civil énonce qu'un donateur peut faire réserve à son profit, ou disposer au profit d'un tiers de l'usufruit des immeubles donnés, mais il ne dit mot sur la possibilité de prévoir une réversion. Le constat ne manque pas de surprendre : la pratique utilise au quotidien des mécanismes de réversion …
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
2025
– Un régime fiscal différent. – L'alinéa 1 er de l'article 754 A du Code général des impôts vise « les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun ». En conséquence, ce texte ne saurait viser la clause insérée dans les statuts de la société acquéreur. La fiscalité applicable au moment de la mise en œuvre 024 de la clause est donc celle des droits de mutation à titre onéreux. L'assiette des droits est la valeur des parts sociales. La fiscalité est avantageuse en présence de concubin ou de personnes non mariées ou …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– Le civil ne tient pas le fiscal en l'état. – Bien que, nous l'avons vu, la clause de tontine présente un caractère onéreux et aléatoire, le législateur soumet aux droits de mutation à titre gratuit le transfert de propriété qui s'opère au profit du survivant. Dans la situation fiscale actuelle, qui exonère les conjoints survivants et les partenaires de Pacs de tous droits de mutation à titre gratuit en cas de décès de l'autre membre du couple, la fiscalité semble encourager ce montage pour les époux et les copacsés. Cette attractivité est renforcée par l'absence de fiscalité lors du …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– Réception de la tontine en droit international privé. – La clause de tontine est soumise aux conditions de validité de la loi applicable au contrat de vente. Il s'agit d'une modalité du contrat de vente. …
L'objet du démembrement : des parts sociales
2025
– Un régime fiscal favorable en cas de décès. – Le décès n'entraîne aucune mutation et donc aucun droit 016 . Une attention particulière doit cependant être apportée à la présence de comptes courants d'associés, fréquente en pratique, dont le montant doit figurer à l'actif de la déclaration de succession. …
L'objet du démembrement : des parts sociales
2025
– Le fondement de l'échange. – Le fondement de cette technique repose sur l'échange de droits sociaux, la pratique du démembrement ab initio d'un capital souscrit en numéraire étant en effet incertaine 015 . L'existence de parts sociales de la société permet d'individualiser les droits de chaque associé. …
Le décès de l'un des parents
2025
– La tutelle testamentaire. – Les parents sont soucieux du devenir de leur enfant s'ils venaient tous deux à décéder pendant sa minorité. Cette crainte est d'autant plus prégnante dans le cadre d'une famille monoparentale. Le notaire conseille généralement au(x) parent(s) de désigner, par testament ou déclaration spéciale notariée, un tuteur, lequel peut être un parent ou non de l'enfant 1555 . Il peut être désigné comme tuteur à la personne et/ou aux biens 1556 . Il est alors chargé de prendre soin de l'enfant en assurant sa garde et son entretien et de gérer ses biens. La désignation d'un …
La séparation du couple
2025
– Une absence de droits. – En cas de séparation, le tiers n'a aucun droit à l'égard de l'enfant contrairement au parent légal excepté celui de solliciter le maintien des relations avec l'enfant (§ I). Par ailleurs, la séparation du couple n'entraîne pas, ipso facto , la fin de la délégation-partage qui a pu être consentie au cours de l'union (§ …
L'incidence du mode de conjugalité
2025
– Le tiers marié. – Si le tiers n'est pas tenu, en principe, de subvenir financièrement aux besoins de l'enfant, il peut s'y trouver contraint selon la forme de son union. En effet, en cas de mariage, le régime primaire impératif impose des devoirs aux époux, dont : …