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Une fiscalité ne prenant pas suffisamment en compte les nouvelles familles
2025
– Régime fiscal de la donation-partage transgénérationnelle : un régime perfectible. – L'article 784 B du Code général des impôts détermine le régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles. Les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Ainsi, pour la donation-partage faite en faveur des petits-enfants en lieu et place de leur parent, la fiscalité applicable sera celle applicable entre grand-parent et …
La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– Conditions relatives à l'allotissement des donataires. – L'article 1076-1 du Code civil énonce un principe selon lequel l'enfant non commun peut être alloti par son parent sans que le conjoint soit codonateur des biens communs. A contrario le conjoint du parent de l'enfant non commun ne saurait allotir l'enfant à l'égard duquel la filiation ne lui est pas …
La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– Hypothèses pratiques. – En présence d'une famille recomposée, les cas d'utilisation de la donation-partage conjonctive sont les suivants : …
Une donation ou un partage
2025
– Les remèdes pratiques. – La question du sort des donations de quotes-parts indivises présentées comme des donations-partages inquiète. Face à cette épée de Damoclès, il a pu être proposé de recourir à la constitution d'une société civile immobilière puis à l'attribution des parts sociales entre copartagés. Toute situation d'indivision est ainsi …
Une donation ou un partage
2025
– Définition. – La donation-partage peut être définie comme « un acte juridique collectif par lequel le de cujus opère de son vivant tout à la fois une disposition à titre gratuit et une répartition de certains biens et droits entre deux ou plusieurs bénéficiaires qui sont en principe ses héritiers présomptifs » 121 . Il s'agit d'un acte courant fréquemment utilisé dans la pratique notariale. Consacrée par l'article 1075 du Code civil, elle peut désormais être consentie par tout de cujus au profit de tout héritier 122 . Au cours du temps, elle a fait l'objet d'assouplissements législatifs et …
La donation alternative
2025
– Intérêts pratiques. – Le principal intérêt du mécanisme est l'octroi d'un temps de réflexion et d'une certaine liberté permettant au titulaire de l'option d'exercer son choix en fonction d'événements postérieurs à la conclusion de l'acte. Le donateur conserve la propriété, les risques et la gestion du bien jusqu'à l'exercice de …
La capacité d'adaptation d'une donation
2025
– La clause prévoyant un quasi-usufruit sur le prix de vente. – La clause de quasi-usufruit permet également de perpétuer les effets de la donation malgré les changements de circonstances. La clause de quasi-usufruit peut notamment résulter d'une convention directement insérée dans la donation. Le notaire qui entreprend l'explication de cette clause doit faire preuve d'une grande pédagogie car le mécanisme du quasi-usufruit peut légitimement échapper à la compréhension des non-juristes. Les praticiens constatent à quel point ce mécanisme correspond aux souhaits des clients : nombre de …
La réalisation de la donation
2025
– Les préoccupations fiscales ne doivent pas décider de tout. – Transmettre un patrimoine à ses enfants en maximisant la fiscalité ne doit pas conduire à oublier les risques civils de l'opération. L'entrée des enfants dans une structure endettée doit faire l'objet d'une réflexion particulière. L'absence de versement de loyers, suite au départ du locataire ou suite à l'ouverture d'une procédure collective à son profit, met en péril le remboursement de la dette bancaire. Si la société est à responsabilité limitée, le risque patrimonial est moins grand pour les associés, d'autant que la banque …
La réalisation de la donation
2025
– La justification civile de l'opération. – Le risque d'abus de droit fiscal ne doit pas être écarté. Il est certainement nécessaire de recenser l'ensemble des circonstances qui pourront expliquer l'intérêt civil et économique que peut représenter le schéma. Notons que le recours à une société peut se justifier pour une raison très simple : il permet d'organiser une donation-partage là où la transmission d'un bien immobilier n'aurait autorisé qu'une donation en …
La réalisation de la vente
2025
– Les risques liés à la détermination du prix. – La fixation du prix de vente est une donnée essentielle en matière d'OBO. Le praticien doit observer une très grande vigilance en s'assurant que le prix correspond à la valeur vénale du bien. Le risque de préemption hante toujours les OBO, que le droit de préemption émane d'une collectivité ou d'un locataire …