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Le partage des parts sociales
2025
– Distinction selon la nature de la société. – Le partage concerne essentiellement les époux communs en biens, titulaires de parts sociales dépendant de la communauté. Sur le terrain fiscal, le partage présente l'intérêt, comparé à la cession de parts sociales, de bénéficier d'une fiscalité préférentielle, caractérisé par un droit de partage au taux réduit de 1,1 % et l'absence d'imposition sur les plus-values. Ceci étant précisé, il convient, sur le plan civil, de reprendre ici une distinction, déjà envisagée, entre les parts sociales non négociables (Sous-section I) et les parts négociables …
La valorisation des parts sociales
2025
– La date de la valorisation. – En droit des sociétés, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée, à défaut de stipulations statutaires contraires, à la date la plus proche de celle du remboursement de ses parts 720 . En matière de séparation, la règle est que l'évaluation des biens doit être effectuée à la date de jouissance divise, c'est-à-dire à la date la plus proche possible du partage (C. civ., art. 829). Ainsi, la plus-value d'un bien indivis accroît à l'indivision. On retrouve une règle similaire pour les époux mariés sous le régime de la …
La valorisation des parts sociales
2025
– L'auteur de la valorisation. – Une fois recensés les droits sociaux, il s'agit d'envisager leur valorisation. Les professionnels du chiffre recourent habituellement à trois méthodes d'évaluation pour ce faire 718 . Dans un cadre amiable, c'est l'expert-comptable de la société qui va fournir la valorisation de celle-ci. Dans un contexte plus tendu, et plus encore lorsque l'un des membres du couple est étranger à la société, il peut être judicieux, et ce malgré son coût, de confier cette estimation à un expert financier indépendant, ce qui va permettre d'évacuer les soupçons de partialité et …
En dehors du régime de la communauté légale
2025
– En régime participatif. – La question se pose en des termes différents encore pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Dans ce cas, les parts, si l'on excepte l'hypothèse plutôt résiduelle d'une acquisition indivise, sont personnelles à chacun des époux. L'on retrouve ici la situation rencontrée entre époux séparés de biens. La particularité de la participation aux acquêts se situe, on le sait, dans la coloration communautaire qui est la sienne dans un ultime élan, au moment de la dissolution du régime, par le biais de l'existence d'une éventuelle créance de …
Parts négociables
2025
– Cession des actions. – En toute logique, la cession des actions devenues indivises devrait nécessiter l'accord des deux époux en vertu de la règle de l'unanimité (C. civ., art. 815-3), à défaut de quoi cette cession serait inopposable au conjoint, qui pourrait en revendiquer la propriété entre les mains du cessionnaire. Les magistrats du quai de l'Horloge adoptent toutefois une interprétation plus nuancée en précisant que « (…) durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la …
Au cours de l'indivision post-communautaire
2025
– Distinction selon la nature de la société. – S'agissant des parts sociales communes, le basculement entre la communauté et l'indivision post-communautaire qui s'opère à la date des effets patrimoniaux du divorce 700 ne modifie pas le postulat : il s'agit de distinguer le régime des parts sociales non négociables (A) et celui des parts négociables …
Parts non négociables
2025
– Obligation d'informer son conjoint lors de l'acquisition des parts sociales. – Lorsqu'un époux souhaite réaliser l'acquisition de parts sociales à l'aide de fonds communs, l'article 1832-2 du Code civil lui impose d'en informer son conjoint. L'acte d'acquisition doit même contenir la mention que cette information a bien été délivrée. Si cette obligation d'information n'est pas respectée, le conjoint peut faire annuler l'acquisition des parts dans un délai de deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans que l'action puisse être intentée plus de deux ans après la …
La procédure allégée
2025
– Tirage au sort des lots. – Il arrive parfois, bien que les lots soient désormais composés et valorisés, que les parties ne parviennent toujours pas à s'entendre sur les attributions ; il faut alors réaliser un tirage au sort. Un tel tirage au sort est envisageable même si la masse à partager n'est composée que d'un seul bien, lorsque celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle au regard des conditions posées par l'article 1476 du Code civil. Il est également envisageable lorsque la masse est composée de biens d'inégales valeurs, la disparité des valeurs étant alors …
La défaillance de l'un des indivisaires
2025
– La défaillance injustifiée : la désignation d'une personne qualifiée. – Au lieu d'assigner en partage judiciaire, la partie diligente peut choisir une autre option dans le but de régulariser un partage amiable malgré l'inertie d'une des parties et d'éviter ainsi le partage judiciaire. Il s'agit de faire représenter le défaillant par une personne qualifiée (C. civ., art. 837) 640 . Cette option, encore peu usitée, présente pourtant un intérêt majeur, au moins dans deux situations : d'une part, lorsque le règlement des intérêts patrimoniaux au sein de l'ancien couple se limite à des demandes …
La défaillance de l'un des indivisaires
2025
– La défaillance justifiée. – Dans les faits, les notaires sont parfois confrontés à un indivisaire défaillant, du fait d'une altération des facultés mentales et de la mise en œuvre d'un régime de protection, ou encore d'une absence. Dans ce cas, le premier réflexe est d'inviter le coïndivisaire diligent à s'orienter vers la voie judiciaire avec tous les effets financiers et psychologiques d'une telle procédure, qui peut s'annoncer éprouvante. En effet, l'article 835 du Code civil dispose que : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et …