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Vers une nouvelle RAAR
2025
– L'évolution de la RAAR vers un véritable pacte de famille. – La comparaison avec le droit suisse ou le droit allemand est éclairante. Nos voisins ont mis en place le pacte de famille avec contrepartie. L'acte germanique comprend un dédommagement et se conçoit comme une sorte de transaction entre les espérances des enfants et le projet du …
Vers une nouvelle RAAR
2025
Joël est décédé laissant quatre enfants, Claire, Véronique, Adèle et Jean-Roch, et sa compagne Marie-Claude, légataire à titre universel de la moitié des biens existants. …
Le débat contemporain
2025
– Les attentes de la population française. – Missionné par le garde des Sceaux en 2019 pour répondre aux inquiétudes du gouvernement, le groupe de travail Pérès-Potentier a conclu que la population française ne demandait « ni la suppression de la réserve héréditaire, ni un profond réaménagement des règles du droit des successions en vue de favoriser les libéralités philanthropiques ». Ceux qui disposent à titre gratuit au profit d'associations, de fondations ou de fonds de dotation n'ont en grande majorité pas d'enfants. Ou, dans le cas contraire, ils le font dans des proportions inférieures …
Expansion actuelle
2025
– Nouvelles règles législatives. – Pour favoriser l'émergence de conditions plus attractives, le législateur a assoupli les structures juridiques de la philanthropie. Forte de ces réformes, la philanthropie est en expansion en France. Le fonds de dotation se développe progressivement dans la sphère publique et privée (fonds de dotation du Louvre ou fonds de dotation familial testamentaire de la famille Peugeot, par exemple). Il pourrait être élargi encore pour permettre le financement de projets d'intérêt public dans la sphère familiale. Les fondations d'entreprise et les fondations abritées …
Contexte historique
2025
– Philanthropie et droit successoral. – La philanthropie française, bien qu'en constante augmentation, reste moins développée qu'aux États-Unis ou en Angleterre, en dépit des incitations fiscales existantes. La réserve héréditaire n'existant pas dans la common law , l'opinion a été avancée ces dernières années qu'elle « freinerait en France le développement de la philanthropie …
L'enfant fragile
2025
– Mécanismes prospectifs pour le handicap. – Le sujet du handicap est d'importance tant les familles se trouvent aujourd'hui démunies pour trouver et financer le cadre de vie futur de leur enfant fragile. De nombreuses énergies sont à l'œuvre en cet âge . En matière notariale, deux pistes de réflexion méritent l'attention du …
L'enfant fragile
2025
– Les outils au service du handicap. – L'ingénierie traditionnelle consiste à transmettre à l'enfant fragile une réserve en valeur, en instituant les autres enfants de la fratrie légataires universels. Mais il est cependant possible d'opter pour des solutions plus créatives et surtout, beaucoup plus protectrices de …
L'enfant fragile
2025
– Une anticipation indispensable. – Plus encore que dans toute autre situation, la succession en présence d'un enfant handicapé s'anticipe. Il est un ayant droit différent à la vocation successorale particulière, pour lequel la créativité notariale s'articule autour de deux considérations simples. …
Une suggestion de pratique notariale
2025
– Propositions de création de pratique notariale. – Outre le débat d'idées et les avancées normatives souhaitables, quelle doit être l'attitude du notaire français en présence d'une loi successorale méconnaissant la réserve ? Peut-il, sur le fondement de l'article 35 du règlement (UE) n o 650/2012 précité, permettre aux enfants d'exercer le droit de prélèvement compensatoire ? Ou bien doit-il l'écarter comme étant contraire aux deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (à laquelle s'impose la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), au regard du considérant 58 …
Objections en contexte international
2025
– Troisième phase. De l'ordre public successoral. – Le conflit successoral de l'affaire Colombier s'est alors déplacé sur le terrain de l'ordre public, avec un contentieux jumeau, l'affaire Jarre . Par deux arrêts Jarre et Colombier rendus le même jour, le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, notamment pour le motif désormais célèbre : « (…) Mais attendu qu'une loiétrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas …