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Régime du droit de retour
2025
– Non-cumul du droit de retour et des droits légaux. – Selon le deuxième alinéa de l'article 738-2 du Code civil, le droit de retour légal du parent s'impute sur ses droits légaux. Il n'y a donc pas de cumul entre le droit de retour légal et la vocation légale du parent. Si le retour légal est inférieur à ses droits légaux, le parent a droit à un complément de droits successoraux au titre de sa vocation ab intestat . Si le droit de retour est supérieur aux droits successoraux, le parent donateur ne prend que son droit de …
Nature du droit
2025
– Un droit de nature successorale. – Le droit de retour légal des père et mère est un droit de nature successorale. Trois conséquences en découlent. …
Évaluation du droit viager au logement
2025
– Évaluation fiscale ou économique. – L'article 762 bis du Code général des impôts, issu de la loi du 3 décembre 2001, fixe la valeur des droits d'usage et d'habitation à 60 % de la valeur de l'usufruit, déterminée elle-même selon l'âge de l'usufruitier conformément au barème prévu à l'article 669 I du Code général des impôts. Mais cette disposition fiscale ne s'impose que pour liquider les droits de mutation à titre gratuit dans la déclaration de succession. Sur le plan civil, notamment dans le cadre d'un partage, les parties pourront lui substituer une évaluation dite « économique » si …
Les règles d'imputation des libéralités sur l'usufruit légal
2025
– Seconde thèse. – La seconde analyse retient qu'en vertu de l'adage Ubi lex non distinguit , on ne saurait distinguer là où l'article 758-6 du Code civil ne distingue pas. L'imputation doit avoir lieu en toutes hypothèses quelle que soit la nature de la libéralité reçue par le conjoint survivant du de cujus . Pour concilier alors cette exigence d'imputation systématique avec le mécanisme de l'imputation, il y a lieu de procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut inclure fictivement toutes les libéralités reçues du de cujus dans l'assiette de l'usufruit. Cette opération se justifie …
L'assiette de l'usufruit légal
2025
– Biens existants, sous déduction du passif. – En dépit de son apparente simplicité, la formule légale de « l'usufruit de la totalité des biens existants » énoncée à l'article 757 du Code civil recèle certaines zones d'ombre. En effet, aucun texte ne définit la masse de calcul de cet usufruit. Aussi la doctrine a-t-elle dû apporter des éclairages à ce …
La détermination des droits réels du conjoint survivant
2025
– Conséquences de ces modalités de calcul. – On s'aperçoit que, grâce à la dualité des masses établies précédemment, le conjoint survivant est susceptible de recueillir plus que le quart de l'actif existant. Il peut même résulter de ces calculs que le conjoint survivant recueille tous les biens existants. Cette hypothèse peut se retrouver notamment lorsque les biens transmis par donation-partage, recouvrant l'essentiel du patrimoine du défunt, ont été intégrés dans la masse de calcul. Dans ce cas, et si les biens existants comprennent des biens immobiliers, il y aura lieu d'en tenir compte …
La détermination des droits réels du conjoint survivant
2025
– Comparaison entre les droits théoriques et la masse d'exercice. – Les droits réels du conjoint survivant en propriété correspondent à la plus faible des deux sommes entre ses droits théoriques et la valeur de la masse d'exercice. Ce montant va permettre de déterminer une fraction à appliquer sur la valeur totale des biens existants à la date du …
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants
2025
– Réintroduction de la règle de non-cumul des droits légaux et conventionnels du conjoint survivant. – Depuis la réintroduction de la règle de l'imputation dans la loi du 23 juin 2006 applicable aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, qui a créé l'article 758-6 du Code civil, le conjoint survivant n'a plus la possibilité de cumuler ses vocations légales et conventionnelles. Il convient donc désormais d'imputer sur ses droits légaux toutes les libéralités, sous forme de donations ou de legs, qui lui ont été faites par le de cujus . Dans la même logique, le droit viager au …
Intérêt du dispositif
2025
– Effets sur les biens subrogés. – Bien qu'il ne semble guère être contesté que la mission du tiers administrateur s'étend aux biens subrogés aux biens légués (ou donnés), il sera préférable de prévoir expressément cette subrogation dans la clause écartant l'administration légale, pour éviter tout risque de …
Intérêt du dispositif
2025
– Effets sur la jouissance légale. – En principe, la jouissance légale est attachée à l'administration légale. Selon les dispositions prévues aux articles 386-1 et 386-2 du Code civil, tant que le mineur n'a pas atteint l'âge de seize ans, l'exclusion de l'administration légale emporte celle de la jouissance légale, qui jusqu'à cet âge, y est attachée. Autrement dit, le parent survivant privé de l'administration légale est privé également de l'usufruit légal sur les biens hérités par son enfant mineur. C'est l'enfant qui percevra alors les fruits et revenus des biens qui lui ont été légués. …