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Déduction des dettes et charges successorales
2025
– Dettes successorales. – Sont déductibles toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès, quelles que soient leur nature et origine (contractuelle, délictuelle, légale), y compris le solde débiteur de son compte de récompense. …
Les règles légales
2025
– Les problématiques de la dette de valeur. – Comme on vient de le voir, la dette de valeur n'est pas qu'une question de droit, mais aussi une question de fait. Elle ne relève pas que de l'application mathématique de règles, tout à fait justifiées et séduisantes sur le fond, mais aussi d'éléments de fait, lesquels peuvent poser de grandes difficultés pratiques et probatoires. Il sera bien souvent difficile, sinon impossible, plusieurs années voire plusieurs décennies plus tard, d'apprécier et de prouver l'état d'origine du bien au moment de la donation et les améliorations faites dans …
Conséquences de la disqualification
2025
– Sur le plan fiscal. – Contrairement au droit civil qui peut aboutir à la requalification de la donation-partage de droits indivis en donation simple, l'administration fiscale continue d'appliquer le régime de faveur au partage ultérieur d'une donation-partage indivise, qu'il se réalise avant ou après le décès du donateur. La doctrine administrative précise expressément ce qui suit : « Le partage des biens donnés doit être opéré dans l'acte de donation-partage. Mais l'acte qui se borne à une simple attribution de quotité à chaque donataire, sans division matérielle des biens entre les …
Conséquences de la disqualification
2025
– La donation devient rapportable. – La donation-partage déqualifiée devient sujette au rapport. Deux conséquences principales en découlent. …
Conséquences de la disqualification
2025
– Inapplicabilité du régime particulier des donations-partages. – Rappelons qu'une donation-partage bénéficie d'un régime particulier. Ses deux principales caractéristiques sont, d'une part, qu'elle n'est pas soumise au rapport successoral puisqu'elle opère, elle-même, un partage anticipé de succession et, d'autre part, qu'elle bénéficie du gel des valeurs pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve prévu à l'article 1078 du Code civil, dérogeant ainsi au droit commun de l'article 922 du même code. Aussi, les conséquences de la disqualification de l'acte en donation simple sont …
Causes de disqualification
2025
– Donation-partage et indivision ne vaut. – Par sa définition même, la donation-partage est à la fois donation et partage. Elle permet au donateur d'anticiper le règlement de sa succession en donnant et en partageant ses biens au profit de ses présomptifs héritiers. Cette nature hybride a été rappelée par la Cour de cassation dès 1947, mais surtout dans deux arrêts importants des 6 mars 2013 et 20 novembre 2013, qualifiés « de principe » par la doctrine. Dans cette dernière affaire, la Cour suprême rappelle, en reprenant quasiment les mêmes termes que dans la précédente, qu'« il n'y a de …
L'hébergement gratuit
2025
– Évolution jurisprudentielle. – La mise à disposition gratuite d'un logement nourrit une abondante jurisprudence. Celle-ci a évolué au fil des années mais semble fixée depuis 2012. …
Les principes
2025
– La collectivité des héritiers. – L'article 857 du Code civil énonce que « le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ». Tendant à garantir l'égalité entre les héritiers, le rapport ne peut jouer qu'en cas de pluralité d'héritiers et bénéficie à tous les héritiers ab intestat acceptants. L'héritier unique n'est donc pas tenu au rapport. Il en résulte que, dans le cadre liquidatif, le rapport est ajouté à la masse à partager après déduction du passif et des …
Enfants conçus ultérieurement
2025
– Rapport dans la succession du renonçant. – La loi protège les enfants du renonçant nés après l'ouverture de la succession à laquelle il a renoncé. Dans le souci d'assurer l'égalité entre tous les enfants du renonçant, l'article 754, alinéa 2 du Code civil prévoit que les enfants du renonçant, conçus avant l'ouverture de la succession, doivent rapporter à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place de leur aïeul, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Aussi, le renonçant devra être informé que sa …
Si le gratifié est représenté
2025
– Créanciers du rapport : exclusion des représentants. – Comme dans la deuxième hypothèse précédemment étudiée (renonciation du gratifié représenté par ses descendants dans la succession en l'absence de clause imposant le rapport au donataire), les représentants du renonçant n'auront de droits dans la masse à partager que si la valeur des biens donnés au renonçant est inférieure à ses droits théoriques. Si le renonçant est au contraire débiteur d'une indemnité de rapport car sa donation excède ses droits théoriques, la masse à partager ainsi que l'indemnité de rapport seront réparties entre …