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À l'égard des parents et beaux-parents
2025
– Un mandat d'éducation quotidienne pour le beau-parent. – Un tel mandat, reposant sur la volonté individuelle, a déjà été évoqué par le 113 e Congrès des notaires reprenant les travaux formulés dans le rapport Filiation, origines, parentalité 197 . Il permettrait ainsi au beau-parent d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant de son conjoint, partenaire ou …
À l'égard des parents et beaux-parents
2025
– Une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale par acte authentique ? – La convention prévue à l'article 373-2-7 du Code civil pour organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est établie par les avocats. Les parents ont la possibilité de la soumettre à l'homologation du juge afin qu'elle produise ses effets à l'égard des tiers ainsi qu'entre eux en cas de désaccord postérieur. Serait-il possible d'envisager que celle-ci soit conclue en la forme notariée ? Elle aurait ainsi force …
La contractualisation et le décès
2025
– Pactes successoraux. – Quant au contrat lui-même, il convient de distinguer la période antérieure au décès de celle postérieure. Avant le décès, les contrats sont soumis à la prohibition des pactes sur successions futurs et demeurent encore très encadrés. Parmi les contrats ante mortem autorisés, la donation comporte un pacte successoral lorsqu'elle déroge notamment aux règles du rapport de même que la donation-partage, la donation entre époux portant sur les biens à venir, les institutions contractuelles par contrat de mariage et la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR). …
La contractualisation et le couple
2025
– À l'heure de la rupture. – C'est sans doute en matière de divorce que la contractualisation s'est opérée de manière plus profonde. Jusqu'à une période assez récente, le divorce était une institution essentiellement judiciaire, à caractère contentieux, soumise à une procédure stricte. L'évolution vers une contractualisation s'est faite progressivement. Tout d'abord, la loi n o 75-617 du 11 juillet 1975 a introduit la pluralité des causes de divorce en ajoutant à la faute, le consentement mutuel et la rupture de la vie commune 147 . Peu à peu, le divorce pour faute a cédé le pas au divorce …
La contractualisation et le couple
2025
– Au cours de la vie de couple. – Au cours de l'union, il n'a pas toujours été possible aux époux de changer de régime matrimonial. En effet, le Code civil de 1804 avait repris le principe d'immutabilité absolue du régime matrimonial 143 . Le contrat de mariage était considéré comme un pacte de famille conclu entre les futurs époux et leurs parents qu'il était impossible de modifier au cours de l'union. L'immutabilité des régimes matrimoniaux a progressivement reculé en une trentaine d'années. La loi n o 65-570 du 13 juillet 1965 a permis aux époux d'aménager leur régime matrimonial, voire de …
La place du beau-parent
2025
– Une progression du nombre d'enfants vivant en famille recomposée. – « Si la part des familles recomposées au sein de l'ensemble des familles avec enfants a progressé entre 1975 et 1999, elle est restée globalement stable depuis une vingtaine d'années » 094 . Néanmoins, le nombre d'enfants vivant en famille recomposée augmente, de même que celui des beaux-parents. Selon l'INSEE, « 800 000 beaux-parents vivent avec des enfants que leur conjoint a eus avant l'union » en 2019 095 …
L'assistance médicale à la procréation
2025
– Des progrès techniques au service de la parentalité. – Par deux lois bioéthiques du 29 juillet 1994, le législateur est venu encadrer l'assistance médicale à la procréation (AMP) 079 . À cette époque, cette technique médicale n'était possible que pour les couples formés d'un homme et d'une femme, en âge de procréer. En effet, comme l'a rappelé un auteur, « l'enfant que la science aide à venir au monde doit avoir une véritable famille » 080 , laquelle est nécessairement « bi-parentale où sont représentés le père et la mère » 081 . Il n'est alors pas concevable qu'un enfant puisse naître sans …
Le handicap au sein de la famille
2025
– Le handicap chez l'enfant, un impact sur la famille. – La survenue du handicap chez l'enfant impacte l'équilibre de la vie de la famille ainsi que la vie professionnelle des parents. Dans 88 % des foyers avec un enfant en situation de handicap, un des deux parents au moins voit sa vie professionnelle impactée en raison d'une insuffisance des structures d'accueil pour leur enfant en dehors de l'école ou d'établissement pour les temps périscolaires et extrascolaires. C'est un véritable enjeu de société, car seulement un tiers des familles trouve une solution adaptée à leurs besoins en dehors …
Le handicap au sein de la famille
2025
– Le handicap en France. – En 2021, 6,8 millions (13 %) de personnes de quinze ans ou plus vivant à leur domicile déclarent avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive et 3,4 millions (6 %) reconnaissent être fortement restreintes dans des activités habituelles, en raison d'un problème de santé. S'y ajoutent plus de 140 000 personnes de seize ans ou plus hébergées en établissement spécialisé dans la prise en charge du …