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La réserve du conjoint survivant
2025
– Les réformes de 2001 et 2006. – Lorsqu'il est question de la réserve héréditaire sans autre précision, c'est très généralement de la seule réserve des descendants dont il s'agit. Rompant avec notre tradition juridique, la loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 est venue compléter la loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001 en accordant au conjoint une réserve subsidiaire portant sur le quart en propriété en l'absence de descendants, codifiée sous l'article 914-1 du Code …
Une proposition pour la révision du règlement no 650/2012
2025
– Propositions d'orientation. – La position du professionnel en droit international est extrêmement délicate. Bien que témoins de l'attachement de leurs concitoyens à la réserve, les notaires sont néanmoins conscients que cette connexion est plus ténue pour ceux qui ont quitté le territoire français. …
Objections en contexte international
2025
– Cinquième période. 2023-2024 : les déplaisirs et les jours. – Une réponse ministérielle du 21 novembre 2023 est venue énoncer un principe clair, mais inexact : « Le législateur est revenu sur la jurisprudence de la Cour de cassation et a fait de la réserve héréditaire un principe d'ordre public international », imaginant sans doute consolider le fragile article 913, alinéa 3 du Code …
Critiques en droit interne
2025
– À l'ombre des familles sans cœur. – On croise, dans les études notariales, des parents qui prévoient d'encadrer l'avenir de leur progéniture bien après leur propre décès, à des desseins de contrôle pas toujours légitimes. On rencontre aussi en consultation, dans les offices, des époux qui préféreraient faire signer aux enfants de la première union des renonciations anticipées à succession sous seing privé, pour surprotéger le survivant du couple. On reçoit également des testateurs vieillissants et fragiles, subissant les pressions d'un proche ou d'un tiers mal intentionnés, modifiant leur …
La réserve héréditaire dans l'espace
2025
– Carte du monde. – La réserve n'est pas une spécificité française. Elle est très répandue à travers le monde. Ses racines, en revanche, sont diverses. Elle est tantôt un droit de créance, tantôt un droit sur la succession. Certains pays la lient à l'incapacité de travailler ou à l'état de nécessité des héritiers, d'autres la rattachent à la filiation, indépendamment de toutes conditions de …
Permanence de la réserve héréditaire dans le temps
2025
– Le quantum . – Pour les descendants, il est inchangé depuis 1804 : il est de la moitié, des deux tiers ou des trois quarts de la succession. …
Le passif indivis
2025
– Plan. – Nous allons envisager successivement les règles civiles (Sous-section I) puis le traitement fiscal (Sous-section II) du passif indivis. …
L'actif indivis
2025
– Valorisation. – Les biens indivis « sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise » (C. civ., art. 829), soit à la date la plus proche du partage. Si les parties, pour des raisons évidentes, ont très généralement tendance à vouloir sous-estimer leurs biens, il doit être ici rappelé que cette évaluation doit être réelle et cohérente par rapport au marché, sans quoi elles s'exposent à un risque de redressement, à la fois sur le plan fiscal, principalement au titre du droit de partage et d'une potentielle action en complément de parts dans les deux ans du partage (C. civ., art. …
L'actif indivis
2025
– Immeubles indivis. – En ce qui concerne les immeubles indivis, la propriété est déterminée au regard du titre d'acquisition. Le bien est donc indivis dans les proportions voulues par les époux lors de l'acquisition et, à défaut de précision, par moitié, conformément aux dispositions de l'article 1538, alinéa 3 du Code civil, selon lesquelles : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié …
L'indemnité de gestion de l'article 815-12 du Code civil
2025
– Méthodes de valorisation. – Le montant de cette créance est fixé soit amiablement entre les indivisaires, soit judiciairement par le juge aux affaires familiales. Néanmoins, un auteur a proposé une méthode permettant de déterminer le montant de cette indemnité, selon l'activité réellement effectuée par le gérant pour le compte de l'indivision 808 , laquelle a été reconnue par la Cour de cassation 809 , savoir …