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Imposition mixte
2025
– Hypothèses concernées. – La très grande flexibilité du régime fiscal applicable aux sociétés en participation tient à la possibilité, pour les bénéfices réalisés par le groupement, de subir une imposition mixte, relevant à la fois de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Ce sera le cas toutes les fois qu'il existe un ou plusieurs associés qui, soit ne sont pas indéfiniment responsables, soit sont demeurés dans l'anonymat, volontairement ou non. Les associés concernés seront alors soumis obligatoirement à l'impôt sur les sociétés, les autres conservant la possibilité d'être …
Aspects fiscaux
2025
– Un régime fiscal flexible. – La société en participation se caractérise par la grande flexibilité de son régime fiscal. D'une façon assez étonnante, les associés ont en effet la possibilité de faire varier le régime d'imposition des bénéfices réalisés par le groupement, en fonction de la plus ou moins grande publicité qu'ils entendent lui donner. Suivant le cas, ces bénéfices pourront être soumis à l'impôt sur le revenu (§ I), à l'impôt sur les sociétés (§ II), voire à une imposition mixte (§ …
Principe
2025
– Une société qui fonctionne à l'envers. – Les tiers n'ont normalement pas connaissance de la société en participation, qui n'a pas vocation à leur être révélée. Dans l'ordre externe, tout se passe donc comme si la société n'existait pas. D'où la règle suivant laquelle « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ». Cette règle vaut également pour le gérant, associé ou non. C'est ce qui fait dire à certains auteurs que « la société en participation fonctionne (…) à l'envers des autres sociétés …
Conditions de fond
2025
– Respect du droit commun des sociétés. – Les conditions de fond applicables à la création d'une société en participation sont assez peu nombreuses et tiennent principalement au respect du droit commun des sociétés : …
Une organisation incomplète
2025
– Une organisation orientée vers la conservation des biens indivis. – Si la convention permet aux indivisaires de se doter d'une organisation efficace, force est de constater que celle-ci demeure principalement orientée vers la conservation des biens indivis. Ainsi, la possibilité pour les indivisaires de se faire représenter par un gérant dont les pouvoirs sont opposables aux tiers est un progrès significatif par rapport au régime légal, mais ce représentant demeure enfermé dans une sphère d'action étroite, que la convention ne peut élargir. Ce constat rend la convention d'indivision …
Faculté d'acquisition ou d'attribution au profit d'un héritier de l'indivisaire décédé
2025
– Sélectionner les membres de l'indivision. – En cas de décès d'un indivisaire, la convention peut également prévoir « (…) que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra [se faire attribuer la quote-part du défunt] à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution ». Comme la précédente, cette faculté permet d'éviter l'émiettement de l'indivision et la superposition de droits indivis. Elle s'en distingue cependant sur trois points. Premièrement, elle n'a qu'un seul bénéficiaire. Deuxièmement, elle peut provoquer …
Mise en place d'une gérance
2025
– Un organe de représentation de l'indivision. – L'un des atouts essentiels de l'indivision conventionnellement organisée réside dans la faculté pour les indivisaires de se doter d'un organe de représentation, à travers la nomination d'un gérant. Sur ce point, la réforme de 1976 est venue combler une importante lacune de l'indivision légale, permettant ainsi la mise en place d'une organisation efficace et d'une gestion plus …
En présence d'une convention à durée déterminée
2025
– Impossibilité de provoquer le partage pendant cinq ans maximum. – Le principal intérêt de la convention d'indivision à durée déterminée tient à la possibilité de bloquer le partage pendant une durée de cinq ans au plus. La convention permet ainsi de remédier au principal inconvénient de l'indivision légale : sa précarité. Cette caractéristique appelle les observations suivantes …
Principe
2025
– Produit en croix. – La portion réductible correspond au dépassement de quotité disponible après imputation des libéralités. À partir de cette portion réductible, on détermine la fraction réductible de la libéralité excessive comme suit : …
Montant de l'indemnité de réduction
2025
– Dette de valeur. – En vertu de l'article 924-2 du Code civil, l'indemnité de réduction est calculée en valeur partage selon le même mécanisme de la dette de valeur que pour le rapport. Par conséquent, en cas de réduction totale d'une libéralité, l'indemnité de réduction s'élève à la valeur entière du bien donné ou légué au jour du partage. En cas de réduction partielle, c'est-à-dire lorsqu'une fraction seulement de la libéralité excède la quotité disponible, un calcul proportionnel doit être opéré. L'indemnité de réduction se calcule alors en deux temps : la portion réductible de la …