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Du fait des matières
2019
L'article 24 du règlement Bruxelles I bis dispose de la compétence exclusive dans cinq matières . Ainsi dans ces domaines, tout autre tribunal que celui désigné par le règlement doit d'office se déclarer incompétent, même en présence d'une clause attributive de juridiction. …
Les cas de compétence
2019
Les juges de l'État sur le territoire duquel le défendeur est domicilié sont compétents. Tel est le principe général posé par l'article 4 du règlement Bruxelles I bis . …
Un champ d'application ratione loci
2019
Le règlement est applicable sur le territoire de l'ensemble des États membres ainsi qu'au Danemark en vertu d'un accord signé le 19 octobre 2005. …
Un champ d'application ratione temporis
2019
Le règlement Bruxelles I bis , entré en vigueur depuis le 10 janvier 2013, est applicable aux actions introduites à compter du 10 janvier 2015 (art. 66). …
Les valeurs mobilières
2019
Par principe, l'émission de valeur mobilière est régie par la lex societatis , loi applicable à la société. Le règlement Rome I sur les obligations contractuelles détermine la loi applicable au contrat d'émission. La loi applicable au contrat de cession est désignée par les articles 3 et 4 du règlement. À défaut de choix de loi par les parties, le contrat est régi par la loi de la résidence habituelle du cédant , conformément à l'article 4 du règlement …
La propriété intellectuelle
2019
Il existe des conventions internationales, comme la Convention de Paris du 20 mars 1883 qui a créé l'Union pour la protection de la propriété industrielle, ou la Convention de Berne du 6 septembre 1952 sur la propriété littéraire et artistique, qui sont essentiellement applicables en la matière. De façon générale, ces conventions retiennent la loi du pays dans lequel la protection est réclamée …
Le droit interne
2019
Le droit interne rattache par principe les faits juridiques à la loi du fait générateur de la situation dudit fait. La solution a été définie par une des plus anciennes affirmations de la doctrine des conflits de lois par la locution lex loci delicti . Ce rattachement a été consacré par la jurisprudence par l'arrêt Lautour du 25 mai 1948 1531573855156 …
Le règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II »
2019
Le règlement Rome II s'applique aux obligations non contractuelles. Il est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il prévoit à l'article 14 que les parties peuvent choisir la loi applicable par un accord postérieur à la survenance du fait générateur ou, lorsque les parties exercent toutes deux une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du dommage. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances. Le choix de loi est illimité, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers et des règles d'ordre public interne du pays où …
Les règles jurisprudentielles antérieures à la convention de Rome
2019
Les règles posées par la jurisprudence ont été largement reprises par la convention et le règlement. Celles-ci s'appliquent encore aux obligations antérieures au 1 er avril 1991. Les contentieux en la matière s'initiant parfois très longtemps après la signature des contrats, ces règles sont tout de même évoquées. Elles sont de construction jurisprudentielle, en l'absence de règle particulière dans le Code …
Les obligations contractuelles
2019
Depuis l'entrée en vigueur le 17 décembre 2009 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », celui-ci constitue le droit positif dans cette matière (§ I) . Il faut néanmoins rappeler les règles fixées par la Convention de Rome du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1 er avril 1991 et qui s'applique aux contrats conclus après cette date et avant le 17 juin 2008 (§ II) , ainsi que les règles jurisprudentielles qui s'appliquaient avant cette dernière période (§ III) …