Un champ d'application ratione loci

Le règlement est applicable sur le territoire de l'ensemble des États membres ainsi qu'au Danemark en vertu d'un accord signé le 19 octobre 2005.

Pour que le règlement Bruxelles I bis puisse s'appliquer, il faut bien évidemment que le litige soit international, mais également qu'il y ait un lien avec le territoire d'un État membre. Cette exigence est prévue par le considérant 13 du règlement ^{1531919471860}. Ce lien est constitué par le domicile ou le siège social du défendeur dans un État membre. S'agissant de la preuve de ce lien, la Cour de justice de l'Union européenne inverse la charge, et décide que le règlement est applicable dès lors que le juge saisi ne dispose pas d'indices probants lui permettant de conclure que le défendeur est domicilié en dehors du territoire européen ^{1531919510927}.

L'application du règlement nécessite également un élément d'extranéité, peu importe que l'affaire concerne un État membre ou un État tiers ^{1542251968203}.

Par dérogation au principe ci-dessus, il est des situations où même si le défendeur n'a pas son domicile dans un État membre, le règlement Bruxelles I bis sera applicable (art. 6). Il s'agit des litiges entrant dans les cas de compétence exclusive (art. 24), des litiges dans lesquelles les parties auront régularisé une convention attributive de juridiction (art. 25), des litiges concernant un contrat de consommation (art. 18), ainsi que les litiges concernant un contrat de travail (art. 21).

Les trois conditions réunies, il y a lieu d'étudier les règles de compétence.