Par principe, l'émission de valeur mobilière est régie par la lex societatis, loi applicable à la société. Le règlement Rome I sur les obligations contractuelles détermine la loi applicable au contrat d'émission. La loi applicable au contrat de cession est désignée par les articles 3 et 4 du règlement. À défaut de choix de loi par les parties, le contrat est régi par la loi de la résidence habituelle du cédant, conformément à l'article 4 du règlement Rome I.
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019