Le droit interne rattache par principe les faits juridiques à la loi du fait générateur de la situation dudit fait. La solution a été définie par une des plus anciennes affirmations de la doctrine des conflits de lois par la locution lex loci delicti. Ce rattachement a été consacré par la jurisprudence par l'arrêt Lautour du 25 mai 19481531573855156.
Dans cet arrêt, un accident de la circulation a lieu en Espagne entre un camion d'une entreprise française, qui heurte un train et cause un dommage à un autre camion appartenant à une société française Les juges du fond appliquent la loi française. La cour casse leur décision et précise que la loi compétente est la loi du lieu où le délit a été commis.
Ce principe a continué d'être affirmé par la jurisprudence qui l'a appliqué pour l'indemnisation de victimes par ricochet et pour tous les délits.
L'arrêt Mobil north sea
1543748423469a déterminé la loi applicable en matière de délits complexes (lorsque l'on peut constater une dissociation dans le temps et dans l'espace entre le lieu du fait générateur et le lieu de réalisation du dommage) en retenant la loi de réalisation du dommage : lex loci damni. Cette règle a annoncé celle finalement retenue par le règlement Rome II.