2903 Résultats trouvés
Vérification de la compétence matérielle
2019
Les États membres ont déclaré les autorités compétentes sur leur territoire pour dresser un CSE 1539952402894 . …
En présence de biens situés dans un État membre
2019
En présence d'un testament (sauf testament français authentique), il conviendra de dresser un dépôt de testament. …
Dispositions générales
2019
L'acte de notoriété ou l'acte de dépôt du testament devront contenir un exposé précisant : …
Disposition testamentaire étrangère
2019
Elle devra être traduite et, le cas échéant, être revêtue, en l'absence de convention internationale de dispense, de la formalité de la légalisation ou de l'apostille 1539614195493 . …
Disposition testamentaire étrangère
2019
La disposition testamentaire étrangère devra respecter les conditions de forme édictées par l'article 1 de la Convention de La Haye du 1 er octobre 1961 et/ou de l'article 27 du règlement (UE) n° 650/2012 1540061314305 . …
Ordre public international et réserve héréditaire
2019
M. A est britannique. Il laisse un testament (que l'on supposera valable en la forme) dans lequel il institue M lle B, sa concubine, comme légataire universelle. Il a deux enfants d'un premier lit. Il est propriétaire d'un immeuble en France. Il réside habituellement à Londres lors de son décès intervenu le 4 août …
Accueil dans certaines circonstances des effets d'une loi matérielle jugée habituellement contraire à l'ordre public international du for : l'ordre public atténué
2019
Dans certaines circonstances fondées sur le principe de la continuité du statut juridique des personnes dont la situation a déjà été tranchée, le résultat de la loi applicable pourtant contraire à l'ordre public international du for ne sera pas écarté. …
Le renvoi dans le cadre d'un décès intervenu après le 17 août 2015
2019
Le règlement (UE) n° 650/2012 assure une convergence des règles de conflit de lois. Il ne peut donc pas y avoir de cas de renvoi entre les États membres. …
Mise en œuvre du rattachement : les correctifs
2019
Plusieurs correctifs peuvent venir modifier l'application des règles découlant de l'ordre juridique désigné par le rattachement mis en place par la règle de conflit française. …
En l'absence d'un choix de loi : loi de la résidence habituelle
2019
L'article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, énonce : « 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (…) ». …