Dispositions générales

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Dispositions générales

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'acte de notoriété ou l'acte de dépôt du testament devront contenir un exposé précisant :
  • la présence d'éléments d'extranéité 1540061646819 ;
  • la détermination de la loi applicable 1540061718516 ;
  • le cas échéant les correctifs appliqués au cas d'espèce 1540061838231 ;
  • au besoin la règle de droit matériel étrangère applicable en se prévalant du document explicatif complémentaire.
Il faudra en outre attirer l'attention des héritiers sur le fait que certains droits constatés dans la notoriété en application du droit français ou autre (comme un démembrement) poseront vraisemblablement un problème d'adaptation dans certains pays méconnaissant ce type d'institution. Il y aura donc un aléa quant à l'interprétation que pourra réaliser l'autorité étrangère amenée à utiliser l'acte dressé par le notaire français, et devant assurer l'efficacité juridique de celui-ci.
Cet aléa sera variable en fonction de la compatibilité de l'ordre juridique des pays en cause avec l'ordre juridique français.