En présence d'un testament (sauf testament français authentique), il conviendra de dresser un dépôt de testament.
Par ailleurs, il est conseillé de dresser une notoriété et un certificat successoral européen
1539614230655.
Le certificat successoral européen, aussi appelé CSE, a pour vocation de déterminer la dévolution successorale du défunt établissant ainsi les qualités des personnes appelées à participer à la liquidation d'une succession : conformément à l'article 63 du règlement (UE) n° 650/2012, il s'agit d'un instrument autonome à portée probatoire d'établissement de la preuve des qualités des héritiers et autres personnes intéressées par la succession.
Il conviendra pour le praticien de s'assurer qu'un CSE n'a pas déjà été établi en interrogeant le fichier dédié mis en place par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN).
On notera la décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne
1539614263816aux termes de laquelle, à propos de la délivrance d'une notoriété par une juridiction, la Cour a estimé que la compétence pour dresser l'acte de notoriété est désormais rattachée à celle prévue pour dresser le CSE. En outre, mention doit être faite d'une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne qui aborde le cas où la notoriété est délivrée par le notaire. La question sera donc celle de savoir si la solution retenue pour le juge sera étendue au notaire
1539614269896.