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Effets de la mutabilité automatique
2019
En vertu de l'article 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le changement automatique ne vaut que pour l'avenir. Ainsi, lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, « il convient de procéder à une double liquidation du régime matrimonial, sous l'empire de lois distinctes ». La mutabilité automatique a donc un effet immédiat mais non rétroactif 1528969993977 …
Les époux concernés
2019
Si la mutabilité volontaire concerne les époux mariés avant ou après le 1 er septembre 1992, la mutabilité automatique elle, ne s'applique qu'aux époux mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. …
Les lois de police
2019
L'article 30 du règlement n° 2016/1103 1535904532919 précise que l'application de la loi désignée peut être évincée par le jeu des lois de police. Le règlement (contrairement à la Convention de La Haye de 1978 et à d'autres règlements en matière familiale) pose une définition de la loi de police. …
L'article 22 du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
Le règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux JOUE n° L 183, 8 juill. 2016, p. 1. , est entré en vigueur le 29 juillet 2016 et en application le 29 janvier …
L'opposabilité aux tiers de la désignation de la loi applicable
2019
Des mesures de publicité devaient être accomplies tant lorsque le changement de loi était intervenu par application d'une loi étrangère 1544350285599 que par application de la loi française 1544350289328 . …
Les lois pouvant être choisies
2019
L'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 offrait trois possibilités de choix de loi applicable aux époux, qu'ils soient mariés ou non avant ou après le 1 er septembre 1992, mais avant le 29 janvier 2019, qui étaient les suivantes : …
Le changement de régime matrimonial
2019
Lorsque des époux présentant un élément d'extranéité souhaitent changer de régime matrimonial, le notaire devra tout d'abord vérifier si cette possibilité leur est offerte puis, dans l'affirmative, dans quelles conditions. …
À défaut en faveur de la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage
2019
L'article 26-1-c du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 vise le cas des époux qui n'ont : …
Mariage célébré à compter du 29 janvier 2019
2019
Pour les époux dont le mariage est célébré à compter du 29 janvier 2019, il est fait application du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 qui a été présenté ci-dessus 1531579451590 . …
Absence de résidence habituelle commune après le mariage
2019
L'article 4, alinéa 2-3° de la convention 1531575246233 envisage le cas où les époux n'ont pas de résidence habituelle après le mariage dans le même État : dans ce cas, on leur applique la loi nationale commune. …