L'article 26-1-c du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 vise le cas des époux qui n'ont :
- pas de première résidence habituelle commune ;
- et pas de nationalité commune (ou une double nationalité commune).
Leur régime matrimonial est alors soumis à la loi de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Il faut donc rechercher (tout comme pour les époux soumis à la convention de La Haye) l'État avec lequel les époux sont le plus proches. Il pourra être tenu compte du centre de leurs intérêts pécuniaires, de la situation des biens, du domicile ou de la nationalité de l'un des époux…