En vertu de l'article 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le changement automatique ne vaut que pour l'avenir. Ainsi, lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, « il convient de procéder à une double liquidation du régime matrimonial, sous l'empire de lois distinctes ». La mutabilité automatique a donc un effet immédiat mais non rétroactif
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Effets de la mutabilité automatique
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Effets de la mutabilité automatique
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019