Les lois de police

Les lois de police, encore appelées « lois d'application immédiate » ou « d'application impérative », désignent l'application d'une loi à une situation internationale, sans passer par l'application des règles de conflit de lois. Le raisonnement conflictuel est exclu a priori.

Phocion Francescakis (1910-1992) ^{1531576523387}a donné une définition fondée sur le contenu de ces lois : « lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays ». Ces lois seront d'application impérative, quelles que soient les circonstances de l'espèce. Ces lois de police s'expliquent par la finalité qu'elles poursuivent, et non par la matière dans laquelle elles interviennent. C'est le plus souvent à la jurisprudence de la déterminer. Généralement, une loi est qualifiée de police dans des domaines où le juge a voulu protéger une partie faible, comme le salarié, le consommateur, en matière de sous-traitance ^{1531641858046}ou encore dans les domaines où le juge a souhaité assurer le respect de certaines politiques législatives. Ainsi, les règles du régime primaire défini par les articles 212 et suivants du Code civil ont été qualifiées de « règles d'application territoriale » ^{1531642154320}. Par exemple, l'article 146-1 du Code civil oblige la présence de deux époux pour leur mariage. Cette règle a pour objectif de lutter contre la pratique des procurations.

En 1999, la Cour de justice de l'Union européenne ^{1531640146404}a précisé la notion de loi de police en utilisant le terme « cruciale » aux lieu et place de « nécessaire » dans la définition de Francescakis. La définition des lois de police semble donc aujourd'hui plus restrictive. Leur application doit rester étroite afin de ne pas remettre en cause le système entier des règles de conflit de lois ^{1531576666314}.

Par ailleurs, le droit de l'Union européenne a quelque peu modifié l'approche fonctionnelle des lois de police. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne se pose préalablement la question de savoir si l'application d'une loi de police n'est pas susceptible de contrarier les libertés communautaires. En cas d'atteinte disproportionnée aux objectifs des traités, si celle-ci constitue un obstacle limitant la libre circulation des personnes, des services ou des marchandises, les lois de police ne pourront pas s'appliquer.

Les règles de droit communautaire sont parfois elles-mêmes identifiées comme des lois de police européennes. L'arrêt Ingmar de la Cour de justice de l'Union européenne a octroyé une telle portée impérative à une disposition protectrice de l'agent commercial issue d'une directive 86/653/CEE du Conseil 18 décembre 1986 ^{1531642800804}.

À noter que le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que lorsqu'une situation contractuelle internationale ne possède de liens qu'avec les pays membres de l'Union, toutes les dispositions impératives issues du droit de l'Union européenne s'appliquent, même si les parties ont choisi de soumettre leur relation à la loi d'un État tiers ^{1531643428332}en se référant à la notion d'intérêts publics.

L'article 30 du règlement n° 2016/1103 ^{1535904532919}précise que l'application de la loi désignée peut être évincée par le jeu des lois de police. Le règlement (contrairement à la Convention de La Haye de 1978 et à d'autres règlements en matière familiale) pose une définition de la loi de police.

Au titre du règlement, certaines dispositions du régime primaire français sont susceptibles d'être qualifiées de loi de police ^{1535905215341}.

Ces dispositions seront directement applicables dès lors que la situation présente un rattachement avec la France, et ce même si le régime matrimonial est régi par une loi étrangère. Ce sera notamment le cas de l'article 215, alinéa 3 du Code civil sur la protection du logement de la famille : il s'appliquera si ce logement est situé en France et sans considération de la loi par ailleurs applicable au régime matrimonial.