L'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 offrait trois possibilités de choix de loi applicable aux époux, qu'ils soient mariés ou non avant ou après le 1er septembre 1992, mais avant le 29 janvier 2019, qui étaient les suivantes :
- la loi de l'État dont l'un des époux avait la nationalité au moment de la désignation ;
- la loi de l'État de la résidence habituelle de l'un des époux au moment de la désignation ;
- la loi de l'État dans lesquels étaient situés leurs immeubles (pour tout ou partie) en ce qui concerne ces immeubles.