Les époux concernés

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les époux concernés

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Si la mutabilité volontaire concerne les époux mariés avant ou après le 1er septembre 1992, la mutabilité automatique elle, ne s'applique qu'aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019.
Cette mutabilité automatique n'est pas non plus applicable aux époux, même mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, qui ont signé un contrat de mariage ou ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial.
Cependant, si les époux ont fait un choix de loi applicable seulement pour une partie de leurs biens (immeubles par exemple), la mutabilité automatique s'appliquera pour les autres biens dont la loi applicable n'a pas été désignée.
Il est à noter que cette mutabilité automatique peut se produire même après l'entrée en vigueur du règlement, concernant des époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019.