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Les outils spécifiques de l’appropriation en faveur de la production de logements : le droit de priorité couplé à la décote
2023
Le droit de priorité est un outil mis en place pour favoriser la circulation des biens entre personnes publiques dans un but de réalisation d’opérations portées par certaines d’entre elles (A). Couplé à un mécanisme spécifique de décote des prix de cession, il constitue un instrument particulièrement efficace pour développer l’offre de logements …
Renforcement de la place du droit de préemption urbain dans la production du logement : extension des délégataires de ce droit
2023
Afin de favoriser la production de logements, et ce malgré les collectivités qui pourraient parfois y être opposée, les textes imposent ou permettent que le titulaire du droit de préemption change. …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
En toute hypothèse, la jurisprudence exige que la décision de préemption réponde à un « intérêt général suffisant », notamment eu égard aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière 110 . …
Mobilisation du cadre général en faveur de la production du logement
2023
Le droit de préemption est défini comme « la faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne d’acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée » 095 …
Le droit de préemption urbain (DPU) en faveur du logement
2023
Le droit de préemption urbain offre d’importantes opportunités d’acquisition pour favoriser l’offre de logements (I). Ces opportunités ont été renforcés avec l’extension des personnes pouvant être délégataires du droit de préemption urbain (II). …
L’expropriation en faveur du logement
2023
Une autre procédure qui peut être citée est le cas de l’état de carence du propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation qui ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé de ses occupants, prévu par les articles L. 615-6 et suivants du Code de la construction et de …
Les projets concernés
2023
On voit donc que ce dispositif est réservé aux projets qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : …
User à bon escient des possibilités d’adaptations mineures et de dérogations
2023
Les règles du plan local d’urbanisme sont souvent qualifiées de trop rigides pour permettre de s’adapter avec souplesse aux différentes contraintes. …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Intérêt. – La visualisation par les documents graphiques permet d’appréhender de manière plus fine, les portions de territoires ou simples unités foncières qui seraient disponibles pour développer une offre de logements sociaux, tout en étant pas réservé uniquement à ce type de logements. Cette approche peut être mise en œuvre également pour tous les types de logement (mais toujours sous un prisme de mixité sociale) qui feraient défaut dans la commune. Il peut s’agir de logements pour étudiants, pour des actifs saisonniers ou même pour des logements locatifs du secteur libre si la commune …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– La question du stationnement. – La question du stationnement en ville est présentée de plus en plus souvent comme un problème insoluble. Si par principe le règlement doit prévoir des obligations suffisantes pour le stationnement des véhicules des habitants, la pratique démontre que les besoins en la matière varient essentiellement en fonction du niveau de desserte des secteurs par les transports publics. C’est ce qui explique que lorsque ce niveau est estimé suffisant l’obligation de réalisation d’emplacements de stationnement soit réduite et puisse parfois ne pas être imposée 066 pour la …