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Les acquêts, un patrimoine à part entière : un régime matrimonial à architecturer ?
2022
– Force des conceptions helvétique et québécoise. – Les modèles suisse et québécois (§ I) devraient pouvoir inspirer le législateur contemporain afin de créer un régime matrimonial mixte qui convienne mieux aux concitoyens français, et aux termes duquel l'ingénierie notariale pourrait pleinement s'exprimer, notamment par la possibilité …
Éviction par le législateur de la séparation de biens avec société d'acquêts comme régime conventionnel
2022
– Propos de F. Collard. – « D'apparence contradictoire, la société d'acquêts correspond à des époux qui souhaitent tout à la fois les avantages du régime de séparation de biens et de la communauté mais sans leurs contrariétés. Avant la loi du 13 juillet 1965, parachevée par celle du 23 décembre 1985, la société d'acquêts permettait d'octroyer une indépendance patrimoniale aux époux tout en associant l'épouse à la prospérité du mari ; et ce, sur un même pied d'égalité. Si sa similitude avec le régime légal actuel, a conduit le législateur à ne pas consacrer ce régime dans le Code civil, le …
Éviction par le législateur de la séparation de biens avec société d'acquêts comme régime conventionnel
2022
– Propos de Cornu. – « Autrefois prévue comme une modalité du régime dotal, cette stipulation n'a plus aujourd'hui de support dans aucun texte. Mais elle n'est pas interdite. La séparation de biens avec société d'acquêts était simplement trop proche de la nouvelle communauté légale pour mériter dans la loi une mention expresse comme modalité conventionnelle » 178 …
Un second régime matrimonial paradoxal
2022
– Sentiment de paradoxe. – « La société d'acquêts a toujours été entourée de mystère. Sa fonction même est essentiellement paradoxale, puisqu'elle consiste à contredire l'individualisme essentiel de la séparation de biens par l'introduction dans ce régime matrimonial d'une communauté de biens façonnée par la volonté des époux. Elle réalise, en somme, le mariage de la carpe et du lapin » 175 . À l'inverse du paradoxe souligné par S. Gaudemet pour la participation aux acquêts, mais dans une même logique, le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts semble osciller entre le …
La participation en nature et ses limites
2022
– Limites civiles. – L'article 1576, alinéa 4 du Code civil précise que « la liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur », accordant ainsi un droit de suite (prérogative classiquement accordée aux titulaires de droits réels) à des créanciers chirographaires, titulaires d'un droit …
À l'image de l'Allemagne…
2022
– Régime franco-allemand de participation aux acquêts. – Le récent régime de participation aux acquêts adopté par la France et l'Allemagne le 4 février 2010 constitue une référence utile. À l'occasion du douzième Conseil des ministres franco-allemand, a été signé un accord entre les deux pays instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts : l'objectif était la création d'un nouveau régime matrimonial commun à la France et à l'Allemagne et qui s'ajoutait aux régimes en vigueur dans les deux États. Cet accord bilatéral, entré en vigueur le 1 er mai 2013, est le fruit …
Les patrimoines
2022
– Patrimoines final et originaire. – Dans toute participation aux acquêts, on débute par la comparaison pour chacun des époux de deux patrimoines que le Code civil français nomme « patrimoine final » 165 et « patrimoine originaire » 166 . Cette comparaison suppose de définir la composition de ces patrimoines et leurs modalités …
Le premier alinéa du nouvel article du Code civil
2022
– Faire échec aux textes de droit commun. – Comme explicité précédemment, les juges de la Haute juridiction ont apporté de nombreuses réponses à certaines situations particulières, à l'instar de celle relative à la liquidation des comptes existants entre les concubins lors de la rupture, et plus précisément lorsqu'un concubin construit sur le terrain appartenant à l'autre ou améliore un immeuble appartenant à l'autre, ou encore participe au financement par emprunt bancaire d'un immeuble indivis. Les réponses jurisprudentielles sont particulièrement aléatoires et défavorables pour l'un d'eux …
Les devoirs pécuniaires controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir de contribution aux charges du ménage. – En théorie, le concubinage est régi par les principes de l'indépendance financière et de la séparation du patrimoine. Pourtant en pratique, cette présomption d'indépendance n'existe pas forcément. Il arrive souvent qu'un concubin mette à la disposition de l'autre l'usage de ses biens et de ses ressources. Cette confusion de patrimoine peut leur poser problème lors de la séparation, dans le cadre de la liquidation de leurs …