Les devoirs pécuniaires controversés des concubins

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Les devoirs pécuniaires controversés des concubins

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Existence d'un devoir de contribution aux charges du ménage. – En théorie, le concubinage est régi par les principes de l'indépendance financière et de la séparation du patrimoine. Pourtant en pratique, cette présomption d'indépendance n'existe pas forcément. Il arrive souvent qu'un concubin mette à la disposition de l'autre l'usage de ses biens et de ses ressources. Cette confusion de patrimoine peut leur poser problème lors de la séparation, dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts.
À ce propos, comme développé précédemment, les juges de la Haute juridiction ont érigé une sorte de « contribution aux charges du ménage des concubins ».
– Absence d'un devoir de solidarité. – En revanche, pour l'heure, les concubins ne connaissent pas une solidarité équivalente à celle des époux et des partenaires. La Haute juridiction refuse de se substituer au législateur et de reconnaître la solidarité entre les concubins pour leurs dépenses de la vie courante149.