La participation en nature et ses limites

– Exception : règlement en nature de la créance de participation. – Conformément à l'article 1576, alinéa 2 du Code civil, le règlement de la créance de participation peut « donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent ».

Effectivement, contrairement au modèle allemand le régime français admet que la créance de participation donne lieu à un règlement en nature. Dans ce cas, l'époux créancier est rempli de sa part non plus par le versement d'une somme d'argent, mais par l'attribution d'un bien en nature.

– Ingénierie notariale. – En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 1581 du Code civil, le règlement en nature de la créance de participation peut être prévu par des conventions matrimoniales. Les époux « peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.

Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer ».

Deux clauses peuvent ainsi être envisagées par la pratique notariale : celle d'attribution des acquêts de l'époux prédécédé et celle d'attribution intégrale des biens de l'époux prédécédé.

– Limites fiscales. – Si le règlement en nature s'analyse normalement comme une dation en paiement, le législateur, pour différentes raisons (et notamment fiscales), l'a qualifié d'acte de partage¹⁷⁰.

Ainsi, lorsque la créance est payée au moyen d'immeubles, titres ou biens inscrits à un actif professionnel, une nouvelle problématique se pose. Doit-on estimer, lorsque le règlement est considéré par la loi civile comme une opération de partage, que les règles fiscales des partages s'appliquent ?

Aux termes d'une réponse ministérielle¹⁷¹, l'administration avait dans un premier temps refusé le régime de faveur en matière de droit de partage (CGI, art. 748) au règlement de la créance de participation, pour dans un second temps admettre l'application des règles de droit commun (CGI, art. 746 et 747) sur le fondement de l'article 1576 du Code civil.

– Limites civiles. – L'article 1576, alinéa 4 du Code civil précise que « la liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur », accordant ainsi un droit de suite (prérogative classiquement accordée aux titulaires de droits réels) à des créanciers chirographaires, titulaires d'un droit personnel.

L'époux bénéficiaire d'un règlement en nature est sacrifié. Il suffit de comparer la situation qui aurait été la sienne en cas de règlement en argent. Dans le premier cas, il sera primé par les créanciers qui bénéficieront d'une cause de préférence sur les biens attribués, donc d'un véritable privilège. Dans le second, tous les créanciers, y compris le conjoint, sont traités de manière égalitaire.

Cette règle exorbitante se justifie par la sauvegarde de l'indépendance des époux au cours du fonctionnement du régime¹⁷⁴. En effet, sans cette règle, les créanciers, craignant de voir leur gage disparaître lors de la liquidation du régime en cas de règlement en nature, risqueraient de systématiquement requérir le consentement du conjoint. Dans ce cas, l'intérêt du régime de la participation aux acquêts serait réduit à néant. Économiquement, cette règle paraît malheureusement justifiée.

Une fois ces dispositions connus et maitrisés, et à condition de procéder à une réelle ingénierie notariale lors de la rédaction du contrat de mariage (voire du changement de régime matrimonial), il n'y a plus lieu de détourner les époux du règlement en nature, et plus généralement de ce régime matrimonial mixte qu'est la participation aux acquêts selon le modèle français actuel.