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Le décret du 14 décembre 2020 et la précision de la qualité du bailleur
2022
– L'obligation de mentionner si l'offre de location émane d'un particulier ou d'un professionnel. – Un décret du 14 décembre 2020 247 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel. Le Code du tourisme n'envisage pas de sanction spécifique. L'absence de mention pourrait être considérée comme un manquement à l'obligation d'information envers le client avec, en cas de préjudice, une éventuelle sanction de la part de la direction de la protection de la population (DPP) en cas de …
Par la rédaction d'un bail authentique adapté
2022
– Proposer un contrat de bail par acte authentique. – Lorsqu'un propriétaire souhaite louer un bien immobilier, la rédaction d'un contrat de bail par acte authentique pourra lui être proposée. Notre intervention permettra de donner force exécutoire, force probante et date certaine au contrat (la date de signature étant le point de départ de divers …
La location de la résidence principale de manière ponctuelle
2022
– Plan. – Lorsque nos clients destinent le bien acquis à la location, nous valoriserons notre accompagnement en étant capables de les assister dans la mise en place de la location (Sous-section I) et de les guider et avertir sur les contours et réglementation de celle-ci (Sous-section II). …
Donations dans un contexte franco-belge
2022
– Donation en Belgique et acquisition en France. – Lorsqu'une acquisition en France est envisagée par des résidents belges en démembrement de propriété, avec un financement de la nue-propriété au moyen d'une donation consentie par l'usufruitier, il conviendra de combiner la présomption prévue en Belgique à l'article 9 du Code des droits de succession 233 et celle de l'article 751 du Code général des impôts français. Il faudra réaliser la donation de somme d'argent en Belgique devant notaire, lui donner date certaine et la porter à la connaissance de l'administration fiscale française (comme …
Donations dans un contexte franco-belge
2022
– La fin de la « route du fromage ». – Depuis le 15 décembre 2020 232 , les donations faites devant un notaire étranger doivent obligatoirement être enregistrées en Belgique, avec paiement de l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur (en Belgique les droits de donation ne sont pas les mêmes dans les trois Régions : Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie), au taux de 3 à 7 % selon la Région compétente et le lien de parenté entre le donateur et le …
Investissement en France par une société étrangère et taxe annuelle de 3 %
2022
– Mais également les clients résidents. – Il convient de garder à l'esprit que cette taxe peut concerner des résidents en France détenant des biens immobiliers par l'intermédiaire de sociétés étrangères et ne pas omettre notre devoir de conseil à cet égard. …
Imposition en France des plus-values réalisées par des non-résidents
2022
– Principes. – Nous ne rappellerons pas ici les règles applicables en la matière. Nous sommes régulièrement amenés à procéder à la détermination et au calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière dû en France par des non-résidents relevant du prélèvement visé à l'article 244 bis A du Code général des impôts (qu'il s'agisse de personnes physiques non fiscalement domiciliées en France ou de personnes morales ou organismes, quels qu'ils soient, dont le siège est situé hors de France ou de sociétés de personnes françaises dont les associés sont non résidents), et il convient de se référer aux …
Investissement français à l'étranger et impôt sur la fortune immobilière
2022
– IFI et particularités dans un contexte international. – En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est nécessaire d'avoir à l'esprit les particularités suivantes pour conseiller et avertir efficacement un client français se portant acquéreur d'un bien immobilier à l'étranger : …
Investissement français à l'étranger et plus-values immobilières
2022
– Imposition des plus-values immobilières réalisées à l'étranger. – Comme en matière de revenus locatifs, il sera en la matière primordial de rappeler à nos clients que l'imposition à l'étranger n'exclura pas une imposition en France sauf : …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Les actions en responsabilité possibles. – Il convient d'être particulièrement attentifs aux informations délivrées par nos soins et à la « contractualisation » de la défiscalisation, notamment quand l'investisseur n'achète le bien que dans la perspective d'un placement défiscalisé. En effet, si tel est le cas et que l'avantage fiscal n'est pas obtenu ou s'il est remis en cause , l'investisseur pourra …