– L'obligation de mentionner si l'offre de location émane d'un particulier ou d'un professionnel. – Un décret du 14 décembre 2020247 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel. Le Code du tourisme n'envisage pas de sanction spécifique. L'absence de mention pourrait être considérée comme un manquement à l'obligation d'information envers le client avec, en cas de préjudice, une éventuelle sanction de la part de la direction de la protection de la population (DPP) en cas de contrôle.
Le décret du 14 décembre 2020 et la précision de la qualité du bailleur
Le décret du 14 décembre 2020 et la précision de la qualité du bailleur
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022