3554 Résultats trouvés
La convention de Lugano
2019
Les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) 1534778780932 et les pays de la Communauté économique européenne (CEE) avaient régularisé une convention à Lugano le 16 septembre 1988, entrée en vigueur le 1 er janvier 1992, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, afin d'appliquer la convention de Bruxelles. Suite à l'adoption du règlement Bruxelles I, les parties ont conclu une nouvelle convention à Lugano en date du 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 dans tous les États membres de l'Union …
La compétence internationale
2019
Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de choix de juridiction exprimé par les parties. Conformément à l'article 7 du règlement « Partenariats enregistrés », les parties peuvent choisir le juge dont la loi est applicable à leur partenariat, ou le juge de l'État membre en vertu de la loi duquel le partenariat enregistré a été créé. Ce choix doit être formulé par écrit, et être daté et signé par les …
Les effets des décisions étrangères
2019
Le règlement prévoit, comme ceux précédemment étudiés, que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 26, § 1. . …
La compétence internationale
2019
Le règlement « Successions » prévoit également des cas de compétence subsidiaire posés à l'article 10. …
L'effet des décisions étrangères
2019
En matière de responsabilité parentale, les décisions rendues dans un État membre, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre sur simple requête de toute partie intéressée (sauf pour le Royaume-Uni) 1542468180822 . …
Les règles générales de l'article 4
2019
Sauf les règles énoncées ci-dessus, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Cela correspond à la règle traditionnelle en droit français selon l'adage Actor sequitur forum rei . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
L'action fondée sur le droit de propriété, en restitution d'un bien culturel, peut être intentée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine 1545567229198 . …
Les règles de compétence spéciales des articles 7 et 8 et les règles de compétence générales de l'article 4
2019
Le tribunal du défendeur est toujours compétent, mais d'autres tribunaux peuvent être compétents pour des raisons tenant à la matière Règl. Bruxelles I bis , art. 7. ou à la pluralité des défendeurs Règl. Bruxelles I bis , art. 8. . …
Le contrat de travail
2019
En matière de contrat de travail, les règles sont fixées aux articles 20 à 23 du règlement Bruxelles I bis . …
Les conventions de La Haye
2019
Il s'agit, d'autre part, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, qui concerne les rapports entre victime tiers par rapport au fabricant, fournisseur, producteur ou réparateur. Cette convention a été ratifiée par onze pays, dont la France le 1 er octobre 1977. La convention prévoit par principe une règle de conflit de lois cumulative : « La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable d'une part et a) l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, ou b) l'État de l'établissement principal de la …