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La compétence internationale
2019
Ces règles concernent, en premier lieu, la question du régime matrimonial qui se pose dans le cadre d'actions concernant d'autres matières. Le juge saisi d'actions intentées dans le cadre de successions Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 4. , ou d'actions intentées dans le cadre d'affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage Règl. « Régimes matrimoniaux », art. 5. devra également se prononcer sur le régime …
Le règlement « Régimes matrimoniaux »
2019
Le règlement européen n° 2916/1103 du 24 juin 2016 pose des nouvelles règles de compétence juridictionnelle pour toutes les actions concernant les régimes matrimoniaux, et des règles de reconnaissance des décisions étrangères en cette matière. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à compter du 29 janvier …
L'effet des décisions étrangères
2019
Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 46 à 58 du règlement Bruxelles I ; une procédure simplifiée et non contradictoire sera suffisante Règl. « Successions », art. 43. . …
L'effet des décisions étrangères
2019
Le règlement « Successions » prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. « Successions », art. 39, § 1. . …
La compétence internationale
2019
Par dérogation à la règle ci-dessus, en présence d'un choix de loi effectué par le défunt comme le lui permet l'article 22 du règlement « Successions », à savoir la loi de tout État dont il possède la nationalité , les parties pourront elles aussi s'accorder pour choisir, ainsi que leur permettent les articles 5 et 7, le juge dont la loi est choisie. Cela permet de préserver, si les parties le souhaitent, une unité tant sur le terrain de la loi que sur celui de la …
La compétence internationale
2019
Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès Règl. « Successions », art. 4. . Le règlement pose la même règle que pour la loi applicable à l'ensemble de la succession. …
Le règlement « Divorce » ou Rome III
2019
Dix-sept pays 1542470216055 de l'Union européenne ont aujourd'hui adopté ce règlement. …
Les règles générales de l'article 4
2019
Le règlement Rome I ne donne pas de définition de la notion de domicile. Pour les personnes physiques, le règlement renvoie au droit des différents États membres Règl. Rome I, art. 62. , et pour les sociétés et les personnes morales le domicile est soit leur siège social, soit leur administration centrale, soit leur principal établissement. Ces trois lieux étant mis sur un pied d'égalité le demandeur aura le choix de la juridiction Règl. Rome I, art. 63. …
Les règles spéciales de l'article 8
2019
L'article 8 du règlement Rome I prévoit quatre situations dans lesquelles un tribunal normalement incompétent peut être saisi ; ces situations sont exclues dans les cas où les règles protectrices des parties faibles s'appliquent. …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
En matière maritime, les actions doivent être portées devant la juridiction dans le ressort duquel une cargaison ou un fret est concerné 1545567427301 . …