L'article 8 du règlement Rome I prévoit quatre situations dans lesquelles un tribunal normalement incompétent peut être saisi ; ces situations sont exclues dans les cas où les règles protectrices des parties faibles s'appliquent.
– Première situation : celle de la pluralité de défendeurs.
Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs et que l'un d'entre eux est domicilié dans un État membre, le demandeur peut assigner l'ensemble des défendeurs devant un seul tribunal, celui du domicile de ce dernier.
Dans ce cas, les conditions sont cumulatives, à savoir : il faut que le juge saisi soit celui du domicile d'un des défendeurs et il faut un lien de connexité entre les demandes
1532888490262.
– Deuxième situation : celle de l'intervention forcée d'un tiers ou d'appel en garantie d'un tiers devant le tribunal saisi de la demande en principal.
– Troisième situation : celle de la demande reconventionnelle.
Le tribunal saisi d'une demande peut également être compétent pour une demande reconventionnelle dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale.
– Quatrième situation : celle de la demande contractuelle adjointe à une demande réelle immobilière.
Le juge saisi d'une demande concernant un bien immobilier peut également être saisi d'une demande en annulation du titre de propriété fondée sur l'incapacité
1532889839543.