Dix-sept pays
1542470216055de l'Union européenne ont aujourd'hui adopté ce règlement.
Ce règlement Rome III, entré en vigueur le 21 juin 2012, désigne la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps. En sont exclues toutes les questions relatives aux effets du divorce, au nom, à la capacité et à la validité du mariage.
La notion de mariage n'est cependant pas précisée par le règlement, et il conviendra de se référer au droit de chaque État.
La Cour de justice a également précisé, dans un arrêt du 20 décembre 2017
1542471603000, que ce règlement ne s'appliquera pas à un divorce résultant d'une déclaration unilatérale d'un époux devant un tribunal religieux. La Cour estime que le divorce « privé » (en l'espèce un divorce fondé sur la charia et prononcé par un tribunal religieux en Syrie) n'est pas soumis au règlement.
La même problématique pourra être soulevée s'agissant du divorce sans juge en France.
S'agissant de la problématique de la compétence juridictionnelle et de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères, il convient de se reporter au règlement Bruxelles II bis.
L'article 3 du règlement Bruxelles II bis énonce les critères objectifs de compétence juridictionnelle : juge de la résidence, juge de la nationalité commune ou du domicile commun.