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Absence de résidence habituelle commune après le mariage
2019
L'article 4, alinéa 2-3° de la convention 1531575246233 envisage le cas où les époux n'ont pas de résidence habituelle après le mariage dans le même État : dans ce cas, on leur applique la loi nationale commune. …
Indivisibilité du régime matrimonial
2019
Le régime matrimonial ainsi déterminé va s'appliquer à l'ensemble des relations patrimoniales des époux. Il va régir notamment la composition du patrimoine des époux, leurs pouvoirs quant à leurs biens et quant à la liquidation de leur régime matrimonial. …
Élément prépondérant : premier domicile commun effectif
2019
Les époux qui n'ont pas choisi de loi applicable à leur régime matrimonial sont généralement présumés avoir fixé leurs intérêts pécuniaires au lieu de leur premier domicile commun. …
Le régime matrimonial objectif (en l'absence de choix de loi)
2019
À défaut de choix des époux, le notaire ne sera pas pour autant confronté à une situation de vide. …
La réception en France des « contrats de mariage » rédigés dans les pays de droit religieux
2019
Dans la religion juive, la kétouba est un document rédigé avant le mariage et remis à la mariée pendant la cérémonie. Outre la constatation du mariage, la kétouba contient des dispositions relatives au montant que le mari devra verser à son épouse lors de la dissolution du mariage afin de lui assurer des moyens de subsistance. La kétouba contient également le rappel d'obligations du mari envers son épouse comme celles de cohabiter avec elle, de la nourrir, de la …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– Détermination de la créance de participation. – Comme en droit français et en droit allemand, les acquêts de chaque époux sont déterminés en déduisant du patrimoine final le patrimoine originaire. Il convient ensuite de comparer les acquêts des deux époux, et celui dont les acquêts sont les plus faibles peut faire valoir contre son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence 1541928486689 …
Sa validité
2019
En premier lieu, il convient de vérifier la validité du prenuptial agreement . …
Formalités requises lors de la rédaction de la convention matrimoniale
2019
En France, le contrat de mariage doit être établi avant le mariage par acte notarié. …
Le contrat de droit anglo-saxon : le prenuptial agreement
2019
Le contrat de mariage français et le prenuptial agreement de droit anglo-saxon présentent de multiples différences. Le notaire français sera confronté à deux questions : …
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
2019
Pour les époux mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, il sera fait application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992, dont les seuls États signataires sont les Pays-Bas, le Luxembourg et la …