Le contrat de droit anglo-saxon : le prenuptial agreement

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Le nombre de Français installés au Royaume-Uni est estimé à 300 000 personnes dont 200 000 dans le Grand Londres ^{1531668919414}. Certains qualifient Londres de « XXI^e » arrondissement de Paris.

Se pencher sur la validité, l'efficacité et l'opportunité des conventions matrimoniales françaises et britanniques est donc important. Pour le notaire français, il s'agit non d'une hypothèse d'école mais de situations pouvant être fréquemment rencontrées.

Le contrat de mariage français et le prenuptial agreement de droit anglo-saxon présentent de multiples différences. Le notaire français sera confronté à deux questions :

comment accueillir un prenuptial agreement établi à l'étranger ?
et, bien entendu, comment procéder pour que son contrat de droit français soit reçu en pays de droit anglo-saxon ?

Les différences entre les deux conventions

Ces différences proviennent de la nature même des deux systèmes juridiques :

le Code civil français s'est inspiré du droit féodal et a eu longtemps pour objectif de maintenir les biens dans la famille par le sang ;
le droit anglo-saxon est plus attaché à la protection du conjoint.

Les différences les plus importantes portent sur cinq points ^{1524994076079}.

Champ d'application

Application de la convention

En cas de divorce, l'obligation ou non d'appliquer le contrat sera différente selon la juridiction saisie.

En effet en France le juge est lié par le contrat de mariage et il l'appliquera (sauf bien entendu s'il est contraire à l'ordre public français).

Dans les pays anglo-saxon, à l'inverse, si le contrat est par principe appliqué, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'écarter ou l'appliquer partiellement.

Le cas des époux Radmacher/Granatino a alimenté la chronique people en 2010. En 1998 M. Granatino, de nationalité française, se marie à Londres avec M^me Radmacher, riche héritière allemande. L'union est précédée de la signature d'une convention matrimoniale établie par un notaire allemand prévoyant que le futur époux s'engageait à ne réclamer aucun bien sur le patrimoine de sa future épouse en cas de divorce.

Les époux s'installent et divorcent en Angleterre. Les juges de première instance condamnent M^me Radmacher à verser à son ex-mari la somme de 6,6 millions d'euros compte tenu de la différence de patrimoines. La cour d'appel puis la Cour suprême ^{1540906797582}appliquent le prenuptial agreement. Ainsi il est important de relever qu'un pays de common law a donné plein effet au contrat de mariage allemand conclu entre les époux.

De cette décision, il y a lieu de considérer que la convention matrimoniale sera ou non exécutée en fonction des circonstances dans lesquelles elle a été signée et de la situation des époux au moment du divorce.

Il est à noter que la Cour suprême n'a pas déclaré que les conventions de mariage devaient être obligatoirement appliquées.

Elle a simplement indiqué que ces contrats n'écartaient pas la compétence de la cour, mais que celle-ci devait « donner un poids approprié (décisif) a un tel contrat ».

Formalités requises lors de la rédaction de la convention matrimoniale

En France, le contrat de mariage doit être établi avant le mariage par acte notarié.

En Angleterre, les formalités qui entourent la signature de la convention matrimoniale sont plus lourdes :

divulgation du patrimoine des époux (Financial Disclosure) : chaque époux doit dresser un inventaire de son patrimoine et le « divulguer » à son futur conjoint ;
indépendance des conseillers des parties : chaque époux doit être conseillé par son propre conseil (independance advice). Un époux pourra toujours invoquer l'absence d'avocat personnel pour demander la nullité du contrat ;
la date de signature de la convention : il est conseillé de signer le prenuptial agreement au moins vingt-huit jours avant la date de célébration du mariage, ceci étant considéré comme un délai de réflexion.

Prise en compte des circonstances du divorce

La Cour suprême prend en compte les circonstances du divorce : l'existence d'enfants, l'enrichissement d'un seul époux grâce à l'investissement des deux époux…

Le juge anglais appliquera le prenuptial agreement s'il considère qu'il en résultera une situation équitable pour chacun des époux.

Stipulation d'éléments alimentaires dans le contrat

En France, il semblerait que toute stipulation d'un contrat de mariage relative à l'existence ou au montant d'une prestation compensatoire due par un époux en cas de divorce pourrait être contraire à l'ordre public.

En droit anglais au contraire, les futurs époux fortunés ont toujours intérêt à prévoir dans le prenuptial agreement une pension alimentaire sous forme de capital, qui équivaut à notre prestation compensatoire. C'est même là sa vocation première.

Ces différences sont suffisamment importantes pour que les questions de la reconnaissance en France d'un prenuptial agreement, et dans les pays anglo-saxons d'un contrat de mariage français soient posées.

Reconnaissance en France d'un prenuptial agreement

Sa validité

En premier lieu, il convient de vérifier la validité du prenuptial agreement.

La jurisprudence française a tendance à soumettre la validité au fond d'un prenuptial agreement à la loi du divorce.

En conséquence, si la loi du divorce est la loi française, ce contrat risque d'être regardé comme non valable dès lors qu'il a pu être retenu que la prestation compensatoire faisant partie des droits indisponibles, l'ordre public français s'oppose à la validité de ces conventions.

Sa qualification

Dans le cas de prenuptial agreement, il peut être prévu pour des couples franco-anglais une compensation financière au moment du divorce. Le droit anglais, qui ne connaît pas la notion de régime matrimonial, traite les époux comme des étrangers l'un envers l'autre sur le plan patrimonial. Il peut donc être difficile pour le juge français de qualifier cette compensation financière et de déterminer si elle a une finalité alimentaire (non valable) ou une finalité de compensation de la disparité créée par la rupture de l'union.

On rappellera que la notion de régime matrimonial peut se définir comme « l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux des époux entre eux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution » ^{1531670609159}.

Cette notion est assez large et il peut être difficile de distinguer entre les rapports patrimoniaux résultant du divorce et la notion d'obligation.

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt Van Den Boogaard du 22 février 1997, a été interrogée sur la ligne de partage entre les catégories « régimes matrimoniaux » et « obligations alimentaires » ^{1525164770058}.

Elle a posé les principes suivants :

la décision prise par le juge a un caractère alimentaire si la somme d'argent tend à assurer l'entretien de l'un des époux dans le besoin ou si les ressources et besoins de chacun sont pris en considération ;
la décision concerne les régimes matrimoniaux lorsqu'elle vise uniquement à la répartition des biens entre les époux ;
lorsque la décision combine les deux fonctions, il appartient au juge de distinguer entre les deux aspects alimentaire et/ou patrimonial.

Lorsque des époux français établiront un prenuptial agreement dont les juridictions françaises pourront être amenées à connaître, ils devront bien préciser dans le contrat ce qui relève du régime matrimonial et ce qui relève des obligations alimentaires. Pour les règles relatives au choix du régime matrimonial, il est recommandé d'indiquer expressément, et ce même si l'Angleterre n'est pas partie à cette convention, que le choix du droit anglais pour régir les rapports patrimoniaux entre les époux est fait conformément au règlement (UE) sur les régimes matrimoniaux.

S'agissant des dispositions ayant vocation à s'appliquer en cas de divorce et fixant par avance le montant dû par l'un des époux, il est recommandé d'insister sur la notion de besoin ou de ressources des époux afin que le juge français comprenne qu'il s'agit de dispositions relevant de la catégorie « obligations alimentaires » ^{1525167155813}.

En tout état de cause, il conviendra d'être très prudent lors des conseils qui pourraient être délivrés lors de la rédaction de ces contrats.

Reconnaissance en Angleterre d'un contrat de mariage français

Alors que le juge français est tenu par les termes du contrat, les juridictions anglaises ne sont pas tenues par les accords passés entre les époux lors du mariage : en effet, le système anglais accorde au juge la faculté d'écarter ou de modifier un accord même librement consenti par les parties.

Cependant, depuis l'arrêt Radmacher contre Granatino ^{1525168509020}, les juges ont pris en compte la convention passée entre les époux lorsqu'ils ont statué sur les conséquences financières du divorce.

Le notaire français appelé à établir un contrat de mariage pouvant être connu du juge anglais devra prendre des précautions. Trois sont essentielles afin d'adapter le contrat au formalisme du prenuptial agreement :

chaque partie doit être assistée de son propre conseil ;
le contrat doit inclure une présentation détaillée du patrimoine respectif des futurs époux et de leurs revenus. Cet état pourra être joint en annexe du contrat ;
le contrat doit être signé bien avant le mariage (pour le prenuptial agreement, un délai de vingt-huit jours est en général requis ^{1525169416518}.

Le notaire français devra donc rédiger un véritable contrat « sur mesure » qui exprime clairement le choix réfléchi des futurs époux.

Pour assurer le respect du contradictoire, deux types de précautions pourraient être prises :

assurer la réception du contrat par deux notaires, chacun assistant un des époux ;
ou recevoir l'acte en présence des deux avocats conseillant chacun des époux, cette seconde solution répondant davantage aux impératifs anglo-saxons.

Toutes ces précautions devront être prises afin que ce contrat soit susceptible d'être accepté par le juge anglo-saxon.