Formalités requises lors de la rédaction de la convention matrimoniale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Formalités requises lors de la rédaction de la convention matrimoniale

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En France, le contrat de mariage doit être établi avant le mariage par acte notarié.
En Angleterre, les formalités qui entourent la signature de la convention matrimoniale sont plus lourdes :
  • divulgation du patrimoine des époux (Financial Disclosure) : chaque époux doit dresser un inventaire de son patrimoine et le « divulguer » à son futur conjoint ;
  • indépendance des conseillers des parties : chaque époux doit être conseillé par son propre conseil (independance advice). Un époux pourra toujours invoquer l'absence d'avocat personnel pour demander la nullité du contrat ;
  • la date de signature de la convention : il est conseillé de signer le prenuptial agreement au moins vingt-huit jours avant la date de célébration du mariage, ceci étant considéré comme un délai de réflexion.