Les différences entre les deux conventions

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Ces différences proviennent de la nature même des deux systèmes juridiques :

le Code civil français s'est inspiré du droit féodal et a eu longtemps pour objectif de maintenir les biens dans la famille par le sang ;
le droit anglo-saxon est plus attaché à la protection du conjoint.

Les différences les plus importantes portent sur cinq points ^{1524994076079}.

Champ d'application

Application de la convention

En cas de divorce, l'obligation ou non d'appliquer le contrat sera différente selon la juridiction saisie.

En effet en France le juge est lié par le contrat de mariage et il l'appliquera (sauf bien entendu s'il est contraire à l'ordre public français).

Dans les pays anglo-saxon, à l'inverse, si le contrat est par principe appliqué, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'écarter ou l'appliquer partiellement.

Le cas des époux Radmacher/Granatino a alimenté la chronique people en 2010. En 1998 M. Granatino, de nationalité française, se marie à Londres avec M^me Radmacher, riche héritière allemande. L'union est précédée de la signature d'une convention matrimoniale établie par un notaire allemand prévoyant que le futur époux s'engageait à ne réclamer aucun bien sur le patrimoine de sa future épouse en cas de divorce.

Les époux s'installent et divorcent en Angleterre. Les juges de première instance condamnent M^me Radmacher à verser à son ex-mari la somme de 6,6 millions d'euros compte tenu de la différence de patrimoines. La cour d'appel puis la Cour suprême ^{1540906797582}appliquent le prenuptial agreement. Ainsi il est important de relever qu'un pays de common law a donné plein effet au contrat de mariage allemand conclu entre les époux.

De cette décision, il y a lieu de considérer que la convention matrimoniale sera ou non exécutée en fonction des circonstances dans lesquelles elle a été signée et de la situation des époux au moment du divorce.

Il est à noter que la Cour suprême n'a pas déclaré que les conventions de mariage devaient être obligatoirement appliquées.

Elle a simplement indiqué que ces contrats n'écartaient pas la compétence de la cour, mais que celle-ci devait « donner un poids approprié (décisif) a un tel contrat ».

Formalités requises lors de la rédaction de la convention matrimoniale

En France, le contrat de mariage doit être établi avant le mariage par acte notarié.

En Angleterre, les formalités qui entourent la signature de la convention matrimoniale sont plus lourdes :

divulgation du patrimoine des époux (Financial Disclosure) : chaque époux doit dresser un inventaire de son patrimoine et le « divulguer » à son futur conjoint ;
indépendance des conseillers des parties : chaque époux doit être conseillé par son propre conseil (independance advice). Un époux pourra toujours invoquer l'absence d'avocat personnel pour demander la nullité du contrat ;
la date de signature de la convention : il est conseillé de signer le prenuptial agreement au moins vingt-huit jours avant la date de célébration du mariage, ceci étant considéré comme un délai de réflexion.

Prise en compte des circonstances du divorce

La Cour suprême prend en compte les circonstances du divorce : l'existence d'enfants, l'enrichissement d'un seul époux grâce à l'investissement des deux époux…

Le juge anglais appliquera le prenuptial agreement s'il considère qu'il en résultera une situation équitable pour chacun des époux.

Stipulation d'éléments alimentaires dans le contrat

En France, il semblerait que toute stipulation d'un contrat de mariage relative à l'existence ou au montant d'une prestation compensatoire due par un époux en cas de divorce pourrait être contraire à l'ordre public.

En droit anglais au contraire, les futurs époux fortunés ont toujours intérêt à prévoir dans le prenuptial agreement une pension alimentaire sous forme de capital, qui équivaut à notre prestation compensatoire. C'est même là sa vocation première.

Ces différences sont suffisamment importantes pour que les questions de la reconnaissance en France d'un prenuptial agreement, et dans les pays anglo-saxons d'un contrat de mariage français soient posées.