Sa validité

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Sa validité

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En premier lieu, il convient de vérifier la validité du prenuptial agreement.
La jurisprudence française a tendance à soumettre la validité au fond d'un prenuptial agreement à la loi du divorce.
En conséquence, si la loi du divorce est la loi française, ce contrat risque d'être regardé comme non valable dès lors qu'il a pu être retenu que la prestation compensatoire faisant partie des droits indisponibles, l'ordre public français s'oppose à la validité de ces conventions.