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Sa qualification
2019
Lorsque des époux français établiront un prenuptial agreement dont les juridictions françaises pourront être amenées à connaître, ils devront bien préciser dans le contrat ce qui relève du régime matrimonial et ce qui relève des obligations alimentaires. Pour les règles relatives au choix du régime matrimonial, il est recommandé d'indiquer expressément, et ce même si l'Angleterre n'est pas partie à cette convention, que le choix du droit anglais pour régir les rapports patrimoniaux entre les époux est fait conformément au règlement (UE) sur les régimes …
Stipulation d'éléments alimentaires dans le contrat
2019
En France, il semblerait que toute stipulation d'un contrat de mariage relative à l'existence ou au montant d'une prestation compensatoire due par un époux en cas de divorce pourrait être contraire à l'ordre public. …
Prise en compte des circonstances du divorce
2019
La Cour suprême prend en compte les circonstances du divorce : l'existence d'enfants, l'enrichissement d'un seul époux grâce à l'investissement des deux époux… …
Les différences entre les deux conventions
2019
Ces différences proviennent de la nature même des deux systèmes juridiques : …
Le contrat de droit anglo-saxon : le prenuptial agreement
2019
Le nombre de Français installés au Royaume-Uni est estimé à 300 000 personnes dont 200 000 dans le Grand Londres 1531668919414 . Certains qualifient Londres de « XXI e » arrondissement de Paris. …
Unicité de la loi applicable
2019
Le règlement européen ne reprend pas la possibilité de « dépeçage » admise par la convention de La Haye. …
Lois pouvant être choisies
2019
Les lois pouvant être choisies par les époux diffèrent en fonction de la date du mariage. Une fois de plus, il y a lieu de distinguer les trois périodes. …
La déclaration hors contrat
2019
– Avant la convention de La Haye. – Compte tenu de la règle de conflit de la loi d'autonomie de la volonté, il ne devrait pas y avoir de difficulté particulière à reconnaître la déclaration en faveur d'un régime matrimonial au moment du mariage. …
La déclaration hors contrat
2019
Les déclarations faites avant le mariage ne sont toutefois pas toujours prises en compte : en effet, la preuve de la volonté expresse des époux doit être clairement établie. …
La déclaration hors contrat
2019
En Italie, par exemple, l'article 162, alinéa 2 du Code civil prévoit que le choix des futurs époux en faveur du régime de séparation des biens peut être déclaré dans l'acte de célébration du mariage 1521296707503 . …