Prise en compte des circonstances du divorce

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Prise en compte des circonstances du divorce

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La Cour suprême prend en compte les circonstances du divorce : l'existence d'enfants, l'enrichissement d'un seul époux grâce à l'investissement des deux époux…
Le juge anglais appliquera le prenuptial agreement s'il considère qu'il en résultera une situation équitable pour chacun des époux.